Internet et commerce électronique

notion de collecte deloyale - utilisation de données par un automate d’appel même sans constitution d’un fichier. article publié en 2006 COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 14 mars 2006 14/03/2006 M. Fabrice H. c/ Ministère public N° F 05-83423 F-P+F - Rejet constitue une collecte de données nominatives le fait d’identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques est déloyal le fait (...)

La Cour de Justice précise dans quelles conditions le titulaire d’une marque peut s’opposer à son utilisation en lien sponsorisé (Affaires Interflora c/ Mark & Spencer, n°323/09). L’orsque l’utilisation d’une marque par un tiers porte atteinte à l’une de ses foctions essentielles, son titulaiire peut s’opposer à cette utilisation. La CJUE rappelle en premier lieu que le titulaire d’une marque peut interdire à un concurrent de faire, à partir d’un mot clé identique à cette marque, sélectionné par (...)

dans la suite des decisions internet est magique et le consommateur est un imbecile, la Cour de cassation se prononce Cass civ 1,6 /10/2011 10-10.800 (n° 903 FS-PBI) Association UFC Que Choisir c/ Sté Darty et fils L 121-1 _ directive 2005/29 Vu l’article L 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 janvier 2008, tel qu’interprété à la lumière de la directive 2005/29 CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ; Attendu que faisant valoir que la (...)

Bien que la victime soit une marque française, les tribunaux français ne sont pas compétents pour une offre visant le public américain. Cass com 20 n° 10-16.569 (n° 862 F-D) du 30/9/2011 Ebay c/ Marithé et François Girbaud La cour de Cassation considère que l’accessibilité d’une offre en France par Internet ne suffit pas à justifier la compétence teritoriale des tribunaux français. une décision sage ... Aux termes de l’article 46 du Code de procédure civile, le défendeur peut saisir en matière (...)

Dans une décision du 22 septembre 2011, la CJUE limite la portée de sa précédente décision "google" (CJUE 23:3:2010 236/08 à 238/08) et reconsidère le risque d’une atteinte portée à la fonction de la marque et à la concurrence déloyale. un décision salutaire. C-323/09 Interflora c/ Marks & Spencer Marks & Spencer avait acheté l’adword "Interflora" pour faire appaitre sa publicité à chaque requête portant sur la marque de distribution de fleurs. La CJUE a considéré qu’il y avait parasitisme et (...)

Affaire Pierre FABRE : Selon l’avocat général, une interdiction générale et absolue ne peut faire l’objet que d’une exemption individuelle, et a conditions que toutes les conditions de l’article soient réunies. (Affaire C-439/09 ) Sur question préjudicielle de la Cour d’Appel de Paris du 10 novembre 2009 (affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS/Président de l’Autorité de la Concurrence, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi) , l’avocat général estime qu’une interdiction générale et (...)