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Internet et commerce électronique

Les articles :


systemes exploitation ordinateur - information necessaire

dans la suite des decisions internet est magique et le consommateur est un imbecile, la Cour de cassation se prononce Cass civ 1,6 /10/2011 10-10.800 (n° 903 FS-PBI) Association UFC Que Choisir c/ Sté Darty et fils L 121-1 _ directive 2005/29 Vu l’article L 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 janvier 2008, tel qu’interprété à la lumière de la directive 2005/29 CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ; Attendu que faisant valoir que la (...)

Compétence territoriale sur Internet : le dommage n’est pas sytématiquement sur le territoire français

Bien que la victime soit une marque française, les tribunaux français ne sont pas compétents pour une offre visant le public américain. Cass com 20 n° 10-16.569 (n° 862 F-D) du 30/9/2011 Ebay c/ Marithé et François Girbaud La cour de Cassation considère que l’accessibilité d’une offre en France par Internet ne suffit pas à justifier la compétence teritoriale des tribunaux français. une décision sage ... Aux termes de l’article 46 du Code de procédure civile, le défendeur peut saisir en matière (...)

Adwords : La CJUE revient aux fondamentaux du parastisme

Dans une décision du 22 septembre 2011, la CJUE limite la portée de sa précédente décision "google" (CJUE 23:3:2010 236/08 à 238/08) et reconsidère le risque d’une atteinte portée à la fonction de la marque et à la concurrence déloyale. un décision salutaire. C-323/09 Interflora c/ Marks & Spencer Marks & Spencer avait acheté l’adword "Interflora" pour faire appaitre sa publicité à chaque requête portant sur la marque de distribution de fleurs. La CJUE a considéré qu’il y avait parasitisme et (...)

la distribution selective ne justifie pas une interdiction absolue

Affaire Pierre FABRE : Selon l’avocat général, une interdiction générale et absolue ne peut faire l’objet que d’une exemption individuelle, et a conditions que toutes les conditions de l’article soient réunies. (Affaire C-439/09 ) Sur question préjudicielle de la Cour d’Appel de Paris du 10 novembre 2009 (affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS/Président de l’Autorité de la Concurrence, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi) , l’avocat général estime qu’une interdiction générale et (...)

Fermeture du site du Forum de l’Internet et du Numérique.

Le conseil d’administration du Forum présidé par Isabelle Falque-Pierrotin annonce sur son site la dissolution du Forum, faute d’un renouvellement suffisant de son budget de fonctionnement. Félicitation pour l’immense travail réalisé ! Le Forum nous apprend sur son site sa dissolution à compter du 31 décembre 2010. Le Cabinet regrette cette décision et tient à remercier publiquement Isabelle Falque Pierrotin, Marie Françoise Le Tallec et son équipe de juristes , particulièrement Lyonel THOUMYRE et (...)

Responsabilité des Hebergeurs sur Internet : les limites au principe d’irresponsabilité de l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 (version LCEN)

La cour de Cassation rejette le pourvoi de Tiscali qui contestait toute responsabilité éditoriale sur un site personnel et retient la contrefaçon de bandes dessinées ( Dargaud, Lombard, Lucky Comics) Cass Civ 1, 14 janvier 2010. 9-02-2010 Decision : cliquez ici Cette affaire qui met fin à une saga du droit de l’Internet est extrêmement interessante. L’hébergeur de sites personnels contestait toute responsabilité sur les contenus illicites de reproduction de bandes dessinées. La Cour d’appel de (...)