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Internet et commerce électronique

Les articles :


Vente a distance sur Internet et clauses abusives dans un contrat de vente en ligne de voyages.

Le TGI de Bobigny sanctionne un voyagiste sur Internet pour 27 clauses abusives qui contreviennent aux articles L132-1 du Code de la Conspmmation. - source TGI de BOBIGNY le 21 mars 2006 Cette décision confirme si il en était besoin la très grande protection dont bénéficie le consommateur, notamment sur Internet. Le commerce en ligne se professionnalise ainsi très rapidement et seuls les opérateurs vigilants prospèreront durablement. Pourtant, si cette tendance est salutaire pour le (...)

Distribution selective et Internet - par la procedure de l’engagement

Festina Communiqué de procédure du 28 mars 2006 Dans le cadre d’une procédure contentieuse ouverte devant le Conseil de la concurrence, la société Festina France propose des engagements. Le Conseil de la concurrence publie un résumé de ces propositions d’engagements sur son site Internet, à l’intention des tiers potentiellement intéressés, pour leur permettre de présenter des observations. A la suite d’une saisine déposée fin 2005 par la société Bijourama, qui vend sur Internet des produits de (...)

Doit de l’Internet : conservation des données de connexion

Les données de communication doivent être conservées pendant un an par les opérateurs de communications électroniques (téléphonie et Internet). J.O. du 26 mars 2006. Conformément au décret d’application de la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ), relatif à la conservation des données de communication, la durée de conservation par les opérateurs de communications électroniques (téléphonie et Internet)est fixée à un an. Voici un extrait du texte (consultable en pièce jointe téléchargeable) du texte du (...)

Commerce sur Internet sans avoir la qualité de commerçant : sanctionné

Le Tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné un particulier qui exerçait une activité commerciale sur Internet (site de vente entre particuliers). Les magistrats l’ont condmné à 3 800 euros d’amende dont 2 300 euros avec sursis pour travail dissimulé par dissimulation d’activité et non tenue du registre d’objets mobiliers. Rappelons que les commercants professionnels pourraient a priori obtenir des dommages interets sur le fondement de la concurrence déloyale. Je rappelle également qu’au sens (...)

Aspects internationaux du droit de la publicité et des promotions sur Internet.

Introduction... Le développement du commerce électronique, facilité par l’évolution rapide des technologies a entraîné avec lui celui de la communication commerciale, sous des formes les plus variées. Sur Internet, les possibilités qu’offre la technique en font un laboratoire de créativité publicitaire dont on est encore loin d’imaginer les limites. On trouve les bandeaux - simples ou animés -, les interstitiels - entre deux pages d’un site autre que celui de l’annonceur concerné par la publicité -, (...)