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Internet et commerce électronique

Les articles :


diffusion simultanée d’oeuvre audiovisuelle en streaming sur Internet

La CJUE a décidé le 7 mars 2013 que la retransmission gratuite en streaming d’émissions télévisée est une communication publique au sens de la Directive 2001/29 CE dit "Comerce electronique" , ce qui entraine l’application du droit d’auteur, et notamment de droit de s’opposer à cette communication . (affaire C‑607/11) L’article 3 de la directive 2001/29 dite "commerce electronique" , intitulé « Droit de communication d’œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d’autres objets (...)

facturation électronique et autofacturation

la Directive 2010/45/UE est entrée en application dans l’ensemble de l’Union Européenne le 1er janvier 2013. Elle interdit aux états membres de poser ou maintenir des conditions préalables à l’utilisation de factures electroniques. Le format PDF est suffisant et il est précisé que l’acceptation n’a pas besoin d’être formelle et peut résulter du simple paiement. La Commission Européenne vient opportunément de rappeler que la Directive prévoyant la possibilité d’un envoi et d’une acceptation de facture (...)

Meilleurs voeux du Cabinet Gilles BUIS pour l’année 2013 !

Tous mes voeux de réussite, de santé et de bonheur à tous les professionnels de la communication, de la publicité, du marketing, de la ditribution et du commerce sur Internet. Bons réveillons et Excellente année nouvelle. http://www.buis-avocat.fr/IMG/ppt/2... Cliquez pour découvrir l’animation des voeux du cabinet.

10 ème anniversaire

En 2013, le Cabinet Gilles BUIS fêtera ses 10 ans. Merci à tous les clients dont la fidélité a permis la réussite du Cabinet. Essentiellement au service des professionnels (les principaux clients du Cabinet se situent parmi les 5 ou 10 premiers mondiaux dans leur secteur d’activité), le Cabinet demeure centré : dans les domaines de la communication, tant pour les accompagner sur les campagnes réputées à risque que pour les défendre devant les Tribunaux dans le droit de la distribution, spécialement (...)

Le site de courtage en ligne eBay n’est pas un hébergeur au sens de la Directive Commerce électronique et de la LCEN du 21 juin 2004

En raison de son rôle actif de conseil et de relance des enchérisseurs déçus et des renvois vers d’autres enchères le site eBay ne peut pas revendiquer la qualité d’hébergeur. Cass com 3 mai 2012 n°11-10.508 (n° 483 FS-PB), eBay c/ Parfums Christian Dior, Confirmation CA Paris 3 sept 2010 Plusieurs questions étaient posées à la Cour qui a écarté la compétence des juridictions françaises à l’égard de la société : eBay Inc. société de droit du Delaware (USA) Sur le bénéfice du statut d’hébergeur et la (...)

Une banque d’image n’est pas un hébergeur protégé par l’article 6-I alinéa 2 de la LCEN.

Une banque d’image ne peut se contenter d’avoir mis en garde ses clients professionnels sur la titularité des droits portants sur les images mises en ligne. Paris Pole 2 Ch 7 - 23 mai 2012 Fotolia Dans cette affaire, la banque d’image qui avait demandé au photographe de produire une autorisation du mannequin et promptement procédé au retrait des clichés litigieux dès la requéte des mannequins invoquait le bénéfice du statut d’hébergeur. La cour d’appel de Paris a au contraire considéré que son role (...)