Internet et commerce électronique
Les articles :
28 avril 2013
Même apres immatriculation, l’acquéreur d’un véhicule peut éxercer son droit de rétractation. Cass. civ. 1ère, 20 mars 2013, n° 12-15.052 Deux personnes avaient acquis à distance auprès d’un commerçant deux motocyclettes immatriculées. Elles ont exercé leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours et ont assigné le vendeur afin d’obtenir la restitution de la somme payée. Le vendeur estimait qu’aucune restitution ne pouvait avoir lieu dès lors que les biens étaient nettement personnalisés du fait de (...)
8 mars 2013
La CJUE a décidé le 7 mars 2013 que la retransmission gratuite en streaming d’émissions télévisée est une communication publique au sens de la Directive 2001/29 CE dit "Comerce electronique" , ce qui entraine l’application du droit d’auteur, et notamment de droit de s’opposer à cette communication . (affaire C‑607/11) L’article 3 de la directive 2001/29 dite "commerce electronique" , intitulé « Droit de communication d’œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d’autres objets (...)
5 février 2013
la Directive 2010/45/UE est entrée en application dans l’ensemble de l’Union Européenne le 1er janvier 2013. Elle interdit aux états membres de poser ou maintenir des conditions préalables à l’utilisation de factures electroniques. Le format PDF est suffisant et il est précisé que l’acceptation n’a pas besoin d’être formelle et peut résulter du simple paiement. La Commission Européenne vient opportunément de rappeler que la Directive prévoyant la possibilité d’un envoi et d’une acceptation de facture (...)
21 décembre 2012
Tous mes voeux de réussite, de santé et de bonheur à tous les professionnels de la communication, de la publicité, du marketing, de la ditribution et du commerce sur Internet. Bons réveillons et Excellente année nouvelle. http://www.buis-avocat.fr/IMG/ppt/2... Cliquez pour découvrir l’animation des voeux du cabinet.
4 décembre 2012
En 2013, le Cabinet Gilles BUIS fêtera ses 10 ans. Merci à tous les clients dont la fidélité a permis la réussite du Cabinet. Essentiellement au service des professionnels (les principaux clients du Cabinet se situent parmi les 5 ou 10 premiers mondiaux dans leur secteur d’activité), le Cabinet demeure centré : dans les domaines de la communication, tant pour les accompagner sur les campagnes réputées à risque que pour les défendre devant les Tribunaux dans le droit de la distribution, spécialement (...)
26 juillet 2012
En raison de son rôle actif de conseil et de relance des enchérisseurs déçus et des renvois vers d’autres enchères le site eBay ne peut pas revendiquer la qualité d’hébergeur. Cass com 3 mai 2012 n°11-10.508 (n° 483 FS-PB), eBay c/ Parfums Christian Dior, Confirmation CA Paris 3 sept 2010 Plusieurs questions étaient posées à la Cour qui a écarté la compétence des juridictions françaises à l’égard de la société : eBay Inc. société de droit du Delaware (USA) Sur le bénéfice du statut d’hébergeur et la (...)