Internet et commerce électronique
Les articles :
31 décembre 2013
Pour cette nouvelle année, je vous présente mes meilleurs voeux de réussites et de bonheur ! En 2014, le cabinet continuera à accompagner ses clients en conseil et en Contentieux. Mais 2014 sera aussi l’année du développement des règlement alternatifs des litiges, , en médiation inter entreprise (notamment dans le secteur de la communication ), comme avocat accompagnateur ou comme médiateur. Vous éviterez ainsi les incertitudes judiciaires, des dépenses inconsidérées , un temps précieux et pourrez (...)
6 novembre 2013
Par une application extensive hors Internet de l’arret rendu le 13 octobre 2011 par la CJUE (aff. C-439/ 09), la Chambre commerciale de la Cour de cassation assimile à une clause restrictive de concurrence par l’objet l’obligation de la présence physique d’un pharmacien dans un point de distribution. Cass comm 24 septembre 2013, 12-14344 On croyait la saga Pierre Fabre Dermo Cosmetique terminée ... . C’était sans compter sur la Cour de Cassation qui applique les solutions rendues par la CJUE en (...)
31 juillet 2013
Dès lors qu’un service de communication audiovisuelle remplit les conditions pour être qualifié de "dsitributeur" auprès de ses abonnés, il doit bénéficier également du "must carry" qui lui permet de reprendre même contre publicité les chaines de telévision publiques gratuites. Décision du CSA du 30 juillet 2013 - Playmedia Playtv.fr c/ France Television Commentaire : A l’instar des sites de reprise de radios, PlayTV propose aux internautes de retrouver sur un seul site tous les services de (...)
Créé notamment pour faciliter et régulariser la micro-économie sur Internet , le régime a donné un statut, a sorti de la précarité ou régularisé 2,6 millions d’autoentrepreneurs . Le prochain statut qui mélange revenus et chiffres d’affaires remettra en cause une incontestable réussite. Le cabinet qui y avait contribué par ses travaux au Clubsenat.fr regrette ce choix. Communiqué du Conseil des Ministres du 12 juin 2013 : La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté une communication (...)
7 juin 2013
La Cour de Cassation ne retient pas la qualification d’injures publiques pour des propos publiés sur plusieurs réseaux sociaux. Une décision sage et réaliste que nous approuvons, des lors qu’ils étaient seulement accessibles aux différents amis ou contacts de leur auteur. Cass Civile 1 - 10 avril 2013 n° 344 (11-19.530) L’ancienne salariée licenciée d’une société avait tenu sur MSN et sur Facebook des propos que son ancienne société qualifiait d’injures publiques : “sarko devrait voter une loi pour (...)
4 juin 2013
Le Cabinet est de plus en plus souvent consulté pour des conflits de personnes sur les forums et les réseaux sociaux du WEB 2.0 : Facebook, Deezer, Twitter... Une évolution qui confirme la necessité d’appliquer le principe de neutralité technologique. Car dans le monde virtuel aussi, une cour de récréation, un groupe de discussion ou une garden party conservent leur nature et ne relèvent pas nécessairement de la communication publique. Le WEB 2.0 révèle décidément bien des surprises. Sur les réseaux (...)