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Internet et commerce électronique

Les articles :


La fin du Safe HARBOR

CJUE a invalidé le 6 octobre 2015 ( affaire Schrems c/ Data Protection sur le transfert des données FACEBOOK) la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les États-Unis assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées. En cause : la suprématie des lois américaines sur cet accord intercontinental. affaire C-362/14 source CNIL : Par une décision du 6 octobre 2015, la CJUE a invalidé la décision par laquelle la Commission (...)

la publicité intrusive

Même sur les mobiles, et particulièrement par SMS, textos et autres Tweets, les annonceurs doivent respecter le droit de la publicité. Le développement du mobile au détriment de l’écran fixe, télévision comme ordinateur, entraine un déplacement des ciblage publicitaire. Un publicité événementielle SAMSUNG, à la fois remarquable et innovante montre les limites à ne pas franchir. Par un détournement de finalité des tweets, au sens de la loi informatique et liberté, des stars du sport et du petit écran (...)

Le principe de neutralité technologique appliqué à l’économie numérique

Aujourd’hui, dans les Echos Business en ligne http://business.lesechos.fr/directions-numeriques/digital/transformation-digitale/021308729955-le-principe-de-neutralite-technologique-applique-a-l-economie-numerique-202615.php# Chronique De nouvelles applications pour smartphone sont accusées d’enfreindre les lois de la concurrence en profitant d’un vide juridique. Pourtant, des textes existent et pourraient résoudre les litiges. (...)

La Loi Macron est promulguée

Le projet de #loi_Macron adopté est désormais devenu Loi et a été publié au journal officiel LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques Ce texte très controversé lors des discussions parlementaires pour insuffisance de concertation est désormais adopté. En voici le texte complet, in extenso. Le Cabinet se tient à votre disposition pour (...)

Loi Macron : regulation des plate formes de réservation hotelieres

Pour lutter contre les prédateurs et booking.com, la loi leur imposera les contraintes de la loi Sapin. Pourquoi pas aussi à Uberpop construit sur le même modèle ? #LoiMacron Si ces plates formes présentent un avantage certain pour le consommateur, elles sont exploitées au dépend des hôtels dont elle canibalisent l’essentiel de la marge (15 %). Pour leur exploitant, l’investissement est minime sinon ridicule (un seul logiciel pour le monde entier, duplicable à l’infini dans tous les secteurs (...)

la justice sans internet, la politique et l’autruche.

Internet sera donc banni du futur Palais de Justice de Paris. Craignons les technologies de l’Information, comme le commerce en ligne, la musique en ligne, les tableaux numériques dans les écoles, le livre électronique, la presse en ligne, le téléphone, la télévision, le tamtam, la radio et bientôt la roue et le fil à couper le beurre. Nous n’en prendrons que plus de retard. source : article du journaliste Thierry Leveque sur son blog via (...)