Internet et commerce électronique
Les articles :
25 juillet 2012
Une banque d’image ne peut se contenter d’avoir mis en garde ses clients professionnels sur la titularité des droits portants sur les images mises en ligne. Paris Pole 2 Ch 7 - 23 mai 2012 Fotolia Dans cette affaire, la banque d’image qui avait demandé au photographe de produire une autorisation du mannequin et promptement procédé au retrait des clichés litigieux dès la requéte des mannequins invoquait le bénéfice du statut d’hébergeur. La cour d’appel de Paris a au contraire considéré que son role (...)
25 juillet 2012
en fonction des requetes les plus fréquentes - Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.358 Pour la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris, qui dans un arrêt du 3 mai 2011 avait débouté le SNEP, a violé les articles L. 335-4 et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle. Par cette décision, la Cour de Cassation institue une obligation de moyen à la charge du moteur de recherche qui doit chercher à filtrer les requétes qui renvoient vers des sites contrefaisants. "Attendu qu’en se (...)
26 avril 2012
Au sommaire du numéro 29 du "Journal du Management juridique et Réglementaire", deux articles sur les sites internet comparatif et des conseils pratiques pour la promotion des ventes. Les autre articles publiés portent sur des domaines également de la compétence du Cabinet. Notion de publicité comparative sur internet Introduction : La distribution et les communications commerciales prennent sur Internet des formes souvent innovantes et au moins originales. Mais, pour ceux qui verraient dans (...)
Les mentions légales sont elles trop complexes ? 30 % seulement des sites européens proposant un crédit à la consommation ont su respecter la législation européenne. Les autres, 70 %, sont jugés imprécis, incomplets ou trompeurs ... L’enquête a été menée dans chaque pays à l’initiative de la Commission Européenne. Résultats Sur les 562 sites Internet initialement contrôlés, 30% seulement ont passé avec succès l’épreuve de contrôle du respect de la réglementation européenne applicable en matière de (...)
La Cour d’Appel de Dijon applique le principe de neutralité technologique à la Loi Hoget et valide une rémunération proportionnelle de l’annonceur, et subordonnée au résultat. Le pourvoi qui avait été formé a été abandonné. La décision est dès lors définitive. Par application de la LCEN, dans un arrêt du 19 février 2009, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Dijon a considéré qu’il n’y avait pas exercice illicite de la profession d’agent immobilier sans détenir la carte professionnelle en cas de (...)
6 janvier 2012
La cour de Cassation retient que le site Kelkoo.com dont les résultats constituent des publicités doit etre identifié comme tel et que ces pratiques sont illicites et faussent le jeu de la concurrence sur le marché où elle intervient (Cass. com. 29 novembre 2011 n° 09-13.223 (n° 1214 FS-D), Sté Kelkoo c/ Sté Concurrence ). C’est sur ce deuxieme point que la décision nous parait importante, le premier ne faisant que révéler ce que les profesionnels connaissaient dèjà de longue date. Même si les (...)