Internet et commerce électronique

Articles signés Gilles BUIS

Au sommaire du numéro 29 du "Journal du Management juridique et Réglementaire", deux articles sur les sites internet comparatif et des conseils pratiques pour la promotion des ventes. Les autre articles publiés portent sur des domaines également de la compétence du Cabinet. Notion de publicité comparative sur internet Introduction : La distribution et les communications commerciales prennent sur Internet des formes souvent innovantes et au moins originales. Mais, pour ceux qui verraient dans (...)

Les mentions légales sont elles trop complexes ? 30 % seulement des sites européens proposant un crédit à la consommation ont su respecter la législation européenne. Les autres, 70 %, sont jugés imprécis, incomplets ou trompeurs ... L’enquête a été menée dans chaque pays à l’initiative de la Commission Européenne. Résultats Sur les 562 sites Internet initialement contrôlés, 30% seulement ont passé avec succès l’épreuve de contrôle du respect de la réglementation européenne applicable en matière de (...)

La Cour d’Appel de Dijon applique le principe de neutralité technologique à la Loi Hoget et valide une rémunération proportionnelle de l’annonceur, et subordonnée au résultat. Le pourvoi qui avait été formé a été abandonné. La décision est dès lors définitive. Par application de la LCEN, dans un arrêt du 19 février 2009, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Dijon a considéré qu’il n’y avait pas exercice illicite de la profession d’agent immobilier sans détenir la carte professionnelle en cas de (...)

site comparateurs publicitaires

La cour de Cassation retient que le site Kelkoo.com dont les résultats constituent des publicités doit etre identifié comme tel et que ces pratiques sont illicites et faussent le jeu de la concurrence sur le marché où elle intervient (Cass. com. 29 novembre 2011 n° 09-13.223 (n° 1214 FS-D), Sté Kelkoo c/ Sté Concurrence ). C’est sur ce deuxieme point que la décision nous parait importante, le premier ne faisant que révéler ce que les profesionnels connaissaient dèjà de longue date. Même si les (...)

notion de collecte deloyale - utilisation de données par un automate d’appel même sans constitution d’un fichier. article publié en 2006 COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 14 mars 2006 14/03/2006 M. Fabrice H. c/ Ministère public N° F 05-83423 F-P+F - Rejet constitue une collecte de données nominatives le fait d’identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques est déloyal le fait (...)

La Cour de Justice précise dans quelles conditions le titulaire d’une marque peut s’opposer à son utilisation en lien sponsorisé (Affaires Interflora c/ Mark & Spencer, n°323/09). L’orsque l’utilisation d’une marque par un tiers porte atteinte à l’une de ses foctions essentielles, son titulaiire peut s’opposer à cette utilisation. La CJUE rappelle en premier lieu que le titulaire d’une marque peut interdire à un concurrent de faire, à partir d’un mot clé identique à cette marque, sélectionné par (...)