Internet et commerce électronique

Le conseil d’administration du Forum présidé par Isabelle Falque-Pierrotin annonce sur son site la dissolution du Forum, faute d’un renouvellement suffisant de son budget de fonctionnement. Félicitation pour l’immense travail réalisé ! Le Forum nous apprend sur son site sa dissolution à compter du 31 décembre 2010. Le Cabinet regrette cette décision et tient à remercier publiquement Isabelle Falque Pierrotin, Marie Françoise Le Tallec et son équipe de juristes , particulièrement Lyonel THOUMYRE et (...)

La cour de Cassation rejette le pourvoi de Tiscali qui contestait toute responsabilité éditoriale sur un site personnel et retient la contrefaçon de bandes dessinées ( Dargaud, Lombard, Lucky Comics) Cass Civ 1, 14 janvier 2010. 9-02-2010 Decision : cliquez ici Cette affaire qui met fin à une saga du droit de l’Internet est extrêmement interessante. L’hébergeur de sites personnels contestait toute responsabilité sur les contenus illicites de reproduction de bandes dessinées. La Cour d’appel de (...)

Réservation dans un hôte : à défaut de contrat explicite, la communication des informations de carte bancaire en ligne en vue de la réservation dans un hôtel ne vaut pas volonté de paiement. Chambre commerciale, 24 mars 2009 Il convient de s’interoger si au dela du seul droit cambiaire et des ègles spécifiques à ce moyen de paiement, et conformément aux règles pratiquées, le paiement ne serait pas exigible du seul fait de lanon résiliation de la réservation dans un délai raisonnable. Mais la portée de (...)

Le forum des droits de l’internet a conclu un protocole d’accord avec la Cour d’Appel de Paris en vue d’encourager la mediation judiciaire en ligne par le Forum des droits de l’Internet Le Forum des droits sur l’internet et la cour d’appel de Paris ont signé, le 7 avril, un protocole d’accord en matière de règlement des litiges liés à l’Internet. Ce partenariat sera expérimenté pendant un an avec des juridictions pilotes (tribunaux d’instance des 2e, 4e, 5e, 10e, 16e et 17e arrondissements de Paris, (...)

contrefaçon ou concurrence déloyale : A l’occasion d’un litige portant sur les sites d’annonces matrimoniales, la Cour de Cassation interroge par une question préjudicielle la Cour de Justice des Communautés Européenne sur la qualification juridique à retenir pour les liens commerciaux des moteurs de recherche. Hésitant entre contrefaçon, concurrence déloyale ou pratiques parfaitement licite, la jurisprudence est pour le moins hésitante. Or, Internet dépasse les frontières et une recherche sur (...)

le Tribunal de commerce impose en refere à Priceminister le retrait d’offres pour lesquelles le distributeur proposait la vente du jeu Pro Evolution soccer 6 avant la date de sortie officielle et à un prix faisant apparaitre la pratique illicite de revente à perte. Le tribunal ordonne en outre de communiquer au demandeur - l’éditeur du jeu - les coordonnées du distributeur. Dans cette affaire, l’éditeur et producteur d’un jeu vidéo de premier plan reprochait à l’éditeur d’un site plate forme de vente (...)