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Internet et commerce électronique

Les articles :


Réservation dans un hôtel : communiquer les informations de carte bancaire ne vaut pas paiement

Réservation dans un hôte : à défaut de contrat explicite, la communication des informations de carte bancaire en ligne en vue de la réservation dans un hôtel ne vaut pas volonté de paiement. Chambre commerciale, 24 mars 2009 Il convient de s’interoger si au dela du seul droit cambiaire et des ègles spécifiques à ce moyen de paiement, et conformément aux règles pratiquées, le paiement ne serait pas exigible du seul fait de lanon résiliation de la réservation dans un délai raisonnable. Mais la portée de (...)

de la mediation conventionnelle à la médiation judiciaire

Le forum des droits de l’internet a conclu un protocole d’accord avec la Cour d’Appel de Paris en vue d’encourager la mediation judiciaire en ligne par le Forum des droits de l’Internet Le Forum des droits sur l’internet et la cour d’appel de Paris ont signé, le 7 avril, un protocole d’accord en matière de règlement des litiges liés à l’Internet. Ce partenariat sera expérimenté pendant un an avec des juridictions pilotes (tribunaux d’instance des 2e, 4e, 5e, 10e, 16e et 17e arrondissements de Paris, (...)

liens sponsorisés ou publicitaires : La cour de Cassation fait appel à la sagesse de la CJCE

contrefaçon ou concurrence déloyale : A l’occasion d’un litige portant sur les sites d’annonces matrimoniales, la Cour de Cassation interroge par une question préjudicielle la Cour de Justice des Communautés Européenne sur la qualification juridique à retenir pour les liens commerciaux des moteurs de recherche. Hésitant entre contrefaçon, concurrence déloyale ou pratiques parfaitement licite, la jurisprudence est pour le moins hésitante. Or, Internet dépasse les frontières et une recherche sur (...)

LEN : les distributeurs en ligne doivent respecter les règles : revente a perte, mentions d’identification.

le Tribunal de commerce impose en refere à Priceminister le retrait d’offres pour lesquelles le distributeur proposait la vente du jeu Pro Evolution soccer 6 avant la date de sortie officielle et à un prix faisant apparaitre la pratique illicite de revente à perte. Le tribunal ordonne en outre de communiquer au demandeur - l’éditeur du jeu - les coordonnées du distributeur. Dans cette affaire, l’éditeur et producteur d’un jeu vidéo de premier plan reprochait à l’éditeur d’un site plate forme de vente (...)

Vente a distance sur Internet et clauses abusives dans un contrat de vente en ligne de voyages.

Le TGI de Bobigny sanctionne un voyagiste sur Internet pour 27 clauses abusives qui contreviennent aux articles L132-1 du Code de la Conspmmation. - source TGI de BOBIGNY le 21 mars 2006 Cette décision confirme si il en était besoin la très grande protection dont bénéficie le consommateur, notamment sur Internet. Le commerce en ligne se professionnalise ainsi très rapidement et seuls les opérateurs vigilants prospèreront durablement. Pourtant, si cette tendance est salutaire pour le (...)

Distribution selective et Internet - par la procedure de l’engagement

Festina Communiqué de procédure du 28 mars 2006 Dans le cadre d’une procédure contentieuse ouverte devant le Conseil de la concurrence, la société Festina France propose des engagements. Le Conseil de la concurrence publie un résumé de ces propositions d’engagements sur son site Internet, à l’intention des tiers potentiellement intéressés, pour leur permettre de présenter des observations. A la suite d’une saisine déposée fin 2005 par la société Bijourama, qui vend sur Internet des produits de (...)