Droit de la Distribution

Les lignes directrices sur les restrictions verticales 2010/C 130/01 sont disponibles en français ( JOUE du 19 mai 2010 ). Elles favorisent la distribution sur Internet et précisent la notion de ventes passives et ventes actives.

Dans un AVIS n° 10-11 du 29 juin, la CEPC se prononce à son tour sur la façon d’apprécier une revente à perte en cas de prime ou remise différée et conditionnelle. En contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation qui considére qu’une éventuelle prime illicite doit s’apprécier au regard de l’ensemble des ventes auxquelles elle se rapporte (vente initiale proposant une remise conditionnelle sur une vente ultérieure + vente ultérieure sur laquelle est appliquée la prime) la CEPC considère que (...)

La CEPC précise quel prix de revente doit être retenu en cas de réduction de fidélisation - AVIS n° 10-11. La loi définit le prix d’achat d’un produit : C’est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. La Commission d’examen des (...)

Vous trouverez ici une définition du triple net utilisée par le législateur. Jargon de spécialiste, le "triple net" correspond au prix réellement payé par le distributeur, après remise sur facture d’achat, remise de ristournes différées et de la coopération commerciale. Plus qu’une valeur économique, il s’agit du prix payé par le distributeur déductions faites de toutes sommes se rapportant au bien acheté, quelles que soient leurs (...)

La 31 ème Ch du TGI de PARIS a condamné pour contrefaçon la vente par un "particulier" sur Ebay d’un jeu video plusieurs jours avant sa date de sortie officielle. L’editeur d’un jeu video est libre de choisir est libre de décider de la date de mise sur le marché. Cependant, lorsqu’un produit est très attendu, certains professionnels n’hesitent pas à le vendre sur Internet plusieurs jours avant la date de sortie officielle, profitant ainsi indument de la clientèle des "fans" et causant à la (...)

La CEPC ( commission d’examen de pratiques commerciales déloyales ) rend depuis quelques semaines de nouveaux avis. La tendance est une interpréation rationelle des textes et un retour au droit commun. Des initiatives bienvenues pour un droit inutilement complexe. La CEPC vient de rendre consécutivement plusieurs avis qui confortent une interprétation souple et non partisane de la LME. Rappelons en premier lieu que les pratiques commerciales visées sont celles du code de commerce (entre (...)