Droit de la Distribution

Une loi de police ne fait pas obstacle à la validité d’une clause attributive de juridiction d’un contrat de distribution La Cour de Cassation reconnait la validité des clauses attributives de juridiction, même lorsqu’elles mettent en jeu l’application de lois de police. Dans l’actualité législative, cette décision s’appliquera notamment en ce qui concerne la réduction des délais de paiement. Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, n° 239), la première chambre civile a cassé, au visa de "l’article 3 du (...)

Un Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur modifie et abroge l’arrêté 77-105p pour faciliter les soldes et les promotions : prix de référence, jusqu’à épuisement des stocks, ventes sur internet... publicité hors du lieu de vente La publicité sur Internet sur des sites non marchands est assimilée à de la publicité hors du lieu de vente. Rmq : Il aurait été judicieux de préciser "non marchand pour le produit ou la prestation concernée". En effet, dans le (...)

La loi de modernisation de l’économie votée en commission paritaire le 23 juillet 2008 modifie les relations industrie commerce, autorise explicitement la négociation des conditions de vente et complete les pratiques commerciales déloyales. La « loi de modernisation économique » modifie notamment les dispositions du Titre IV du code de commerce relatif aux relations « industrie commerce », c’est-à-dire entre fournisseurs et distributeurs. Est notamment renforcée et consacrée la possibilité de (...)

La loi de modernisation de l’économie - LME - a été votée en commission paritaire le 23 juillet 2008. Cette loi modifie les relations industrie commerce, autorise explicitement la négociation des conditions de vente et complete les pratiques commerciales déloyales. Cette « loi de modernisation économique » modifie notamment les dispositions du Titre IV du code de commerce relatif aux relations « industrie commerce », c’est-à-dire entre fournisseurs et distributeurs. Est notamment renforcée et (...)

Le rapport Hagelsteen sur la négociabilité des tarifs et Conditions Générales de Vente propose un toiletage de l’article L441-6 du code de commerce et la suppression des barrieres de l’interdiction de discrimination tarifaire. a quand la suppression de l’interdiction de revente à perte ? Au terme de la mission menée par Marie Dominique Hagelsteen, le groupe de travail préconise de permettre aux fournisseurs de différencier leurs conditions de vente vis-à-vis de chaque distributeur, en levant (...)