Droit de la Distribution

Le dommage causé à l’économie ne résulte pas automatiquement d’une pratique anticoncurrentielle mais doit être démontré. (C. com. art. L 464-2). La sanction doit lui être proportionnée. Cass. com. 7 avril 2010 - 09-12.984 Bouygues Télécom c/ Ministre de l’économie Le dommage causé à l’économie par une pratique anticoncurrentielle n’est pas présumé. Il doit être prouvé. De même, le montant de la sanction applicable doit être proportionné à l’importance du dommage causé à l’économie (C. com. art. L 464-2). les (...)

Après avoir déclaré contraires à la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales les textes interdisant les ventes liées, le la CJCE vient d’adopter la même solution concernant les loteries publicitaires payantes en allemagne. Le droit des promotions français en sortira bouleversé. Le vaste mouvement de détricotage des législations nationales de protection du consommateur se poursuit. Une même approche et une mise en demeure adressée par la Commission à la France de modifier la (...)

Le 1er juillet 2010, ces services les Directions Régionales (DRCCRF)et départementales (DDCCRF) seront réorganisés. Voici la structure en région. le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 vient compléter le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 et précise la nouvelle organisation , hors région Ile de France et ses départements, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le 1er juillet 2010, des directions régionales des entreprises, de la (...)

Le Tribunal de Commerce sera seul compétent pour apprécier des pratiques commerciales abusives entre distributeur et fournisseur visées à l’aticle L 442-6 du Code de commerce. La cour d’appel de Paris sera seule compétente en appel. le Decret 2009-1984 fixe les compétences des tribunaux et cours d’appel en matiere de concurrence ou portant sur l’application de l’article L 442-6 du Code de commerce. Art. D. 442-3. − Pour l’application de l’article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions (...)

Dans un arêt du 4 juin 2009 , la CJCE imppose au juge de se saisir d’office en matière de clauses potentiellement abusives contenues dans les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel (Pannon GSM Zrt. / Erzsébet Sustikné Gyorfi, aff. C-243/08). (LC) La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 4 juin dernier, que les clauses potentiellement abusives contenues dans les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, devaient être examinées d’office par le (...)

fin de la fausses coopération commerciale : une la brigade de contrôle de la LME va controler les contrats annuels et sanctionner les abus. Communiqué officiel : Afin de donner une nouvelle ampleur à la mise en application de la loi de modernisation de l’économie (LME), Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et Luc CHATEL, Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, Porte-parole du Gouvernement, ont créé une brigade de contrôle de la LME au sein de (...)