Droit de la Distribution

Les relations fournisseurs distributeurs sont appelées à évoluer vers le "triple net", neutralisant ainsi en totalité le prix de la coopération comerciale. Voici le texte adopté par la loi Chatel puis modifié par la Loi de Modernisation Economique LME Commentaire : Un texte très difficile à appliquer pour les PME (contrat unique), qui prône l’indétermination du prix (prix exprimé en pourcentage des ventes futures) et qui reprend certaines dispositions déjà adoptées par la précédente loi (règime des (...)

Les clauses de non concurrences imposées aux franchisés ne sont pas contraires à l’article 81 du Traité CE (article 3-1 c du règlement CEE n° 4087/88.) Cour de Cassation, Ch Commerciale 17 janvier 2006. L’article 3, paragraphe 1 c, du règlement CEE n° 4087/88 de la Commission des Communautés européennes concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, devenu l’article 81 du Traité, à des catégories d’accord de franchise, permet d’imposer au franchisé l’obligation de ne pas exercer, directement ou (...)

Point clef de la Loi CHATEL qui a modifié la Loi Galland, le prix d’achat effectif, qui détermine le seuil de revent à perte, a encore été modifié dans les relations industrie commerce. Désormais, tous les avantages financier versés au distributeur seront pris en compte. Ce que l’on appelle le "triple net". Le Cabinet est à votre disposition pour vous permettre de négocier les accords annuels adaptés à ce nouvel Interdiction de revente à perte Les articles L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4 du Code de (...)

Saisi par le ministre de l’économie, le Conseil de la concurrence enjoint à Gîtes de France de supprimer ou modifier les clauses d’exclusivité imposées à ses adhérents et considère notamment que la clause soumettant à l’accord préalable du "relais départemental" la publicité sur d’autres supports que ceux édités par le réseau, qui peut atteindre dix ans, fait obstacle au développement de labels concurrents et à la liberté commerciale des adhérents Deux marchés pertinents étaient concernés : les gîtes et (...)

Les producteurs et distributeurs de parfums de luxe sont condamnés de façon identique par le Conseil de la concurrence le 14 mars 2006 pour ententes verticales généralisées sur les prix : 46,2 millions d’euros d’amendes. Les pratiques consistaient en des prix mimimum conseillés - avec mise en place d’une police de surveillance- mais aussi et plus simplement l’octroi de remises conditionnées au respect des prix du fabricant ou encore les clauses relatives à la publicité de marques de luxe, dès lors (...)

Le 15 novembre 2005, le GALEC, la centrale d’achat de Leclerc, est condamné par le Tribunal de commerce de Nanterre a rembourser 23 millions euros qualifiés de marges arrières illicites a ses fournisseurs. Au mois de septembre 2001, GALEC s’est aperçu que Carrefour avait conclu avec ses fournisseurs des accords de coopération commerciale pour un montant supérieur à ceux qu’il avait lui-même négocié. En 2002 et 2003, le GALEC faisait signer à ses fournisseurs des accords transactionnels aux termes (...)