Droit de la Distribution
Les articles :
6 janvier 2012
La cour de Cassation retient que le site Kelkoo.com dont les résultats constituent des publicités doit etre identifié comme tel et que ces pratiques sont illicites et faussent le jeu de la concurrence sur le marché où elle intervient (Cass. com. 29 novembre 2011 n° 09-13.223 (n° 1214 FS-D), Sté Kelkoo c/ Sté Concurrence ). C’est sur ce deuxieme point que la décision nous parait importante, le premier ne faisant que révéler ce que les profesionnels connaissaient dèjà de longue date. Même si les (...)
Une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée. CJUE aff C‑439/09 13 octobre 2011. Cette affaire qui a fait la joie des juristes de la distribution depuis une dizaine d’années est en voie de s’achever. La décision de la CJUE pose désormais clairement le principe de la liberté de (...)
Bien que la victime soit une marque française, les tribunaux français ne sont pas compétents pour une offre visant le public américain. Cass com 20 n° 10-16.569 (n° 862 F-D) du 30/9/2011 Ebay c/ Marithé et François Girbaud La cour de Cassation considère que l’accessibilité d’une offre en France par Internet ne suffit pas à justifier la compétence teritoriale des tribunaux français. une décision sage ... Aux termes de l’article 46 du Code de procédure civile, le défendeur peut saisir en matière (...)
La durée du préavis doublé pour les marques de distribution (MDD) , prévu par l’article L 442-6, I-5° du Code de commerce ne concerne que la fabrication et non des prestations connexes. L’article L 442-6, I-5° du Code de commerce prévoit qu’en cas de rupture d’une relation commerciale établie portant sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous une telle marque. Cependant, la durée (...)
Le montant maximum de la prime fixée à l’art L 311-10-1 du code de la consommation est de 80 euros (arrêté du 30 novembre 2010). L’ Article L311-10-1 du code de la consommation qui règlemente les offres de crédit à la consommation limite depuis la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 le montant des primes pouvant être offertes. Ce montant a été fixé à 80 euros, s’alignant ainsi aux dispositions relatives à l’interdiction de vente avec prime) Rappelons que pour ce qui concerne l’interdiction de vente avec (...)
En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare le 2° du paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce conforme à la Constitution. Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011. Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 sur la notion de déséquilibre significatif dans les relations commerciales. L’’Article L. 442-6 du code de commerce prévoit la responsabilité de toute personne qui soumet un partenaire commercial à des obligations qui créent un (...)