Droit de la Distribution

Soldes flotants : bientot l’ enregistrement en ligne par les entreprises.

Un arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d’un service de la déclaration des périodes complémentaires autorise et précise les modalités de dééclaration des deux semaines de soldes flotants dont l’entreprise peut choisir la date. la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, accessible par internet, dénommé « déclaration des périodes complémentaires de soldes », composé de (...)

Ne constitue pas une "Pratique commerciale déloyale à l’égard du consommateur" la vente d’ordinateur avec Windows préinstallé

même sans indiquer le prix de chaque élément et sans permettre de désinstaller le logiciel, ni une pratique commerciale trompeuse au sens de L.122-1 Code de la consommation et de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 . Cass civile 1, 12 juillet 2012, 11-18.807, UFC Que Choisir contre Hewlett Packard On se souvient que la Cour d’Appel de Versailles résistait sur la qualification de pratiques commerciales déloyales en cas de vente avec prime (voir seconde partie de l’article datant du 11 juillet (...)

Articles signés Gilles BUIS

Au sommaire du numéro 29 du "Journal du Management juridique et Réglementaire", deux articles sur les sites internet comparatif et des conseils pratiques pour la promotion des ventes. Les autre articles publiés portent sur des domaines également de la compétence du Cabinet. Notion de publicité comparative sur internet Introduction : La distribution et les communications commerciales prennent sur Internet des formes souvent innovantes et au moins originales. Mais, pour ceux qui verraient dans (...)

Contrat d’agence : préavis ou rupture brutale de relations établies ?

Alors que les usages retiennent habituellement un préavis de 6 mois, la Cour d’appel de Versailles condammne l’annonceur qui rompt le contrat d’agence après un appel d’offre à verser une annnée de marge brute pour ne pas avoir respecté un préavis évalué à un an. CA Versailles 27 oct 2011 D Communication c/ Toyota . En l’espèce, les relations portaient sur des travaux d’édition publicitaire et notamment 4 numéros annuels d’une newsletter. L’agence, déjà en difficulté, réalisait 87 % de son chiffre (...)

Relevés de prix dans les magasins

Ils peuvent être pratiqués sans autorisation dans les magasins des enseignes concurrents par application de l’article 410-2 du Code de Commerce relatif à la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence . Cass Com. - 4 octobre 2011 La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, prévue par l’article 410-2 du code de commerce, commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins (...)

déséquilibre significatif dans la relation contractuelle

La clause de résiliation par un distributeur pour "sous performance" d’un produit est potestative et relève de l’article L 442-6, I-5° du Code de commerce sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie, puisqu’elle dépend des conditions dans lesquelles il le présente à la vente. Le paiement de la coopération commerciale par le distributeur systématiquement avant celui du produit à laquelle elle se rattache constitue un déséquilibre significatif au détriment du fournisseur . (TC Meaux (...)