Accueil

Droit de la Distribution

Les articles :


Distribution selective Pierre Fabre, la saga continue

Par une application extensive hors Internet de l’arret rendu le 13 octobre 2011 par la CJUE (aff. C-439/ 09), la Chambre commerciale de la Cour de cassation assimile à une clause restrictive de concurrence par l’objet l’obligation de la présence physique d’un pharmacien dans un point de distribution. Cass comm 24 septembre 2013, 12-14344 On croyait la saga Pierre Fabre Dermo Cosmetique terminée ... . C’était sans compter sur la Cour de Cassation qui applique les solutions rendues par la CJUE en (...)

autoentrepreneur : une réforme drastique.

Créé notamment pour faciliter et régulariser la micro-économie sur Internet , le régime a donné un statut, a sorti de la précarité ou régularisé 2,6 millions d’autoentrepreneurs . Le prochain statut qui mélange revenus et chiffres d’affaires remettra en cause une incontestable réussite. Le cabinet qui y avait contribué par ses travaux au Clubsenat.fr regrette ce choix. Communiqué du Conseil des Ministres du 12 juin 2013 : La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté une communication (...)

L’europe retoque l’interdiction de revente à perte

La CJUE a considéré le 7 mars 2013 que la loi belge interdisant la revente à perte est contraire à la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dès lors qu’elle a pour objet de protéger le consommateur. Une décision qui pose la question de la conformité de l’article L. 442-2 du code de commerce français avec la directive européenne. affaire C‑343/12 , revente à perte d’un appareil Panasonic. Nous vous l’avions annoncé dès le 1er (...)

droit de rétractation pour la vente à distance d’un véhicule automobile

Même apres immatriculation, l’acquéreur d’un véhicule peut éxercer son droit de rétractation. Cass. civ. 1ère, 20 mars 2013, n° 12-15.052 Deux personnes avaient acquis à distance auprès d’un commerçant deux motocyclettes immatriculées. Elles ont exercé leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours et ont assigné le vendeur afin d’obtenir la restitution de la somme payée. Le vendeur estimait qu’aucune restitution ne pouvait avoir lieu dès lors que les biens étaient nettement personnalisés du fait de (...)

Directive sur les "Pratiques commerciales déloyales à l’égard du consommateur " : le détricotage des lois nationales continue !

Sans remettre en cause le principe du caractère obligatoire de la déclaration préalable de certaines ventes - ici pour cause de liquidation totale et de soldes - , la CJUE estime que la sanction du non respect de cette obligation ne peut pas être l’interdiction sans un examan préalable de son caractère déloyal - Affaire Georg Köck C‑206/11 du 17 janvier 2013. Comme en droit Français, le droit Autichien impose une déclaration préalable en cas de liquidation totale. La Cour de justice de l’Union (...)

Pratiques anticoncurrentielles : la DGCCRF publie des transactions et injonctions

Les pratiques anticoncurrentielles qui affectent des marchés de dimension locale et commises par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros sur le plan individuel et à 100 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises responsables sont désormais publiées en ligne. Les décisions intervenues avant le 1er janvier 2012 dont les destinataires n’ont pas été informés qu’elles feraient l’objet d’une publicité ne sont pas publiées et les communiqués relatifs à ces décisions (...)