Droit de la Distribution
Les articles :
1er mars 2016
OPPOSETEL est chargée d’assurer ce service public de collecte. (article L. 121-34 du code de la consommation). Espérons que ce service palliera les lacunes actuelles dont les abus dégradent l’image de la publicité. On peut déjà s’interroger sur la pertinence de ce prochain service qui paradoxalement autorise les appels destinés à informer de la collecte, alors que les listes orange et rouge des opérateurs ont prouvé leur efficacité Quelles seront les modalités de contrôle ? En pratique, la liste (...)
11 décembre 2015
Le 2 décembre 2015 au Tribunal de Commerce de Paris, j’organisais pour et avec les commissions Justice Économique et Industrie Commerce du Cercle Montesquieu un colloque sur la médiation conventionnelle réussie. Une manifestation soutenue par les Éditions Législatives et Dalloz. Avocat, Médiateur et ancien Directeur Juridique, je suis membre honoraire du Cercle Montesquieu où je suis entré dès 1993, je participe activement aux commissions Justice Économique et Industrie Commerce du Cercle (...)
8 septembre 2015
Aujourd’hui, dans les Echos Business en ligne http://business.lesechos.fr/directions-numeriques/digital/transformation-digitale/021308729955-le-principe-de-neutralite-technologique-applique-a-l-economie-numerique-202615.php# Chronique De nouvelles applications pour smartphone sont accusées d’enfreindre les lois de la concurrence en profitant d’un vide juridique. Pourtant, des textes existent et pourraient résoudre les litiges. (...)
7 août 2015
Le projet de #loi_Macron adopté est désormais devenu Loi et a été publié au journal officiel LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques Ce texte très controversé lors des discussions parlementaires pour insuffisance de concertation est désormais adopté. En voici le texte complet, in extenso. Le Cabinet se tient à votre disposition pour (...)
9 juillet 2015
Pour lutter contre les prédateurs et booking.com, la loi leur imposera les contraintes de la loi Sapin. Pourquoi pas aussi à Uberpop construit sur le même modèle ? #LoiMacron Si ces plates formes présentent un avantage certain pour le consommateur, elles sont exploitées au dépend des hôtels dont elle canibalisent l’essentiel de la marge (15 %). Pour leur exploitant, l’investissement est minime sinon ridicule (un seul logiciel pour le monde entier, duplicable à l’infini dans tous les secteurs (...)
20 février 2015
Le nouvel article 440-8 du code de Commerce permet à la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales de publier ses avis sans l’accord de leur destinataire. Le Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015 relatif à la publication des avis rendus par la commission d’examen des pratiques commerciales prévoit désormais que "la commission d’examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu’elle adopte". Précédemment, cette publication était subordonnées à "l’accord de l’auteur de la (...)