Accueil

Droit de la Distribution

Les articles :


Colloque du 2-12-2015 : Le Cercle Montesquieu réussit la médiation conventionnelle.

Le 2 décembre 2015 au Tribunal de Commerce de Paris, j’organisais pour et avec les commissions Justice Économique et Industrie Commerce du Cercle Montesquieu un colloque sur la médiation conventionnelle réussie. Une manifestation soutenue par les Éditions Législatives et Dalloz. Avocat, Médiateur et ancien Directeur Juridique, je suis membre honoraire du Cercle Montesquieu où je suis entré dès 1993, je participe activement aux commissions Justice Économique et Industrie Commerce du Cercle (...)

Le principe de neutralité technologique appliqué à l’économie numérique

Aujourd’hui, dans les Echos Business en ligne http://business.lesechos.fr/directions-numeriques/digital/transformation-digitale/021308729955-le-principe-de-neutralite-technologique-applique-a-l-economie-numerique-202615.php# Chronique De nouvelles applications pour smartphone sont accusées d’enfreindre les lois de la concurrence en profitant d’un vide juridique. Pourtant, des textes existent et pourraient résoudre les litiges. (...)

La Loi Macron est promulguée

Le projet de #loi_Macron adopté est désormais devenu Loi et a été publié au journal officiel LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques Ce texte très controversé lors des discussions parlementaires pour insuffisance de concertation est désormais adopté. En voici le texte complet, in extenso. Le Cabinet se tient à votre disposition pour (...)

Loi Macron : regulation des plate formes de réservation hotelieres

Pour lutter contre les prédateurs et booking.com, la loi leur imposera les contraintes de la loi Sapin. Pourquoi pas aussi à Uberpop construit sur le même modèle ? #LoiMacron Si ces plates formes présentent un avantage certain pour le consommateur, elles sont exploitées au dépend des hôtels dont elle canibalisent l’essentiel de la marge (15 %). Pour leur exploitant, l’investissement est minime sinon ridicule (un seul logiciel pour le monde entier, duplicable à l’infini dans tous les secteurs (...)

Assouplissement des règles de publication des avis de la CEPC

Le nouvel article 440-8 du code de Commerce permet à la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales de publier ses avis sans l’accord de leur destinataire. Le Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015 relatif à la publication des avis rendus par la commission d’examen des pratiques commerciales prévoit désormais que "la commission d’examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu’elle adopte". Précédemment, cette publication était subordonnées à "l’accord de l’auteur de la (...)

Consommation : obligation d’informer sur les "propriétés sociales et équitables d’un produit"

La LOI no 2014-856 du La loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire impose au vendeur, fabricant ou producteur de nouvelles obligations d’information à destination du consommateur sur la nature et l’origine des composants des produits vendus. (nouvel article L 177-1 du code de la consommation ) Ce texte est à rapprocher des nouvelles contraintes qui pourraient être imposées par la Commission européenne au "made in ___" qui obligerait de préciser l’origine de tous les composants (...)