Droit de la Distribution
Les articles :
5 janvier 2018
Plainte pour l’obsolescence programmée des iPhone 6, 6S, SE et 7 après la mise à jour du dernier système d’exploitation. Par l’association HOP auprès du Procureur de Paris. Les utilisateurs de smartphone IPhone ont cru constater un ralentissement sensible de de leur appareil des iPhone 6, 6S, SE et 7 après la mise à jour du dernier système d’exploitation. Plusieurs fois interrogée, la société Apple a fini par reconnaître que cette diminution était réelle, volontaire et résultait de la mise à jour du (...)
l’ordonnance du 19 mai 2016 doit être interprétée comme n’interdisant pas aux magasins vendant des produits de vapotage de signaler la nature de leur activité par leur enseigne. Conseil Etat 10 mai 2017 le Conseil d’État précise que celle-ci doit être interprétée comme n’interdisant pas aux magasins vendant des produits de vapotage de signaler la nature de leur activité par leur enseigne L’ordonnance du 19 mai 2016, qui transpose en droit français la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la (...)
21 octobre 2016
Un pouvoir du juge élargi, un contenu apprécié au regard de la puissance respective des parties : nouveau régime de la preuve, protection du faible (contrat d’adhésion, déséquilibre significatif), clauses abusives , le contrat n’est plus autant la loi des parties. Ordonnance 2016-11 du 10 février 2016, entrée en application le 1er octobre dernier. quelques exemples ... : Art. 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. « Art. 1104.- Les (...)
9 septembre 2016
Comme la Cour de Cassation, la CJUE considère que l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article 5, paragraphe 4, sous a), et de l’article 7 de la directive 2005/29. Affaire C‑310/15 - 7 septembre 2016 Nous approuvons cette décision. Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit : 1) Une pratique commerciale consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans (...)
1er septembre 2016
La publicité Leclerc contre le monopole des pharmaciens en s’appuyant sur la disparité des prix n’était pas dénigrante . Cass. com. du 21-6-2016 14-22.710 F-D. Elle s’insère dans le débat d’actualité sur la question du maintien du monopole des pharmaciens. Une notion que réfute le CSA. En 2009, Leclerc, au travers d’une publicité de sa Centrale Galec avait diffusé une publicité lobbyiste ayant pour objectif d’autoriser la vente en supermarché des médicaments sans ordonnance. « En France, le prix (...)
Pour être respecté de tous, le jour de sortie officielle d’un produit doit faire l’objet d’une ingénierie juridique. le respect du day one ne résulte en effet ni d’un usage obligatoire, ni de la Loi. Deux décisions obtenues par le Cabinet et un article paru dans le "Journal du Management"exposent les problématiques rencontrées et les moyens dont disposent les éditeurs pour le faire respecter. Dans la première décision, le Président du TC de Paris statuant en référé a justement conclu que, compte tenu (...)