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Droit de la Distribution

Les articles :


Meilleurs voeux du Cabinet Gilles BUIS pour l’année 2013 !

Tous mes voeux de réussite, de santé et de bonheur à tous les professionnels de la communication, de la publicité, du marketing, de la ditribution et du commerce sur Internet. Bons réveillons et Excellente année nouvelle. http://www.buis-avocat.fr/IMG/ppt/2... Cliquez pour découvrir l’animation des voeux du cabinet.

notion de déséquilibre significatif : Date d’entrée en vigueur

La CEPC rappelle que la notion de déséquilibre significatif (article L 442-6-I-2° du code de commerce) issu de la Loi LME du 4 aout 2008 n’est applicable que pour les situations nées postérieurement à son entrée en vigueur le 6 aout 2008. Avis CEPC 12-03 du 10 mars 2012, publié le 30-11-2012. Extrait de l’avis 12-03 de la Commission d’Examen des Pratiques commerciales : Rappel : Dans sa décision n° 2010-85 du 13/01/2011, le Conseil constitutionnel a souligné que « la juridiction saisie peut, (...)

10 ème anniversaire

En 2013, le Cabinet Gilles BUIS fêtera ses 10 ans. Merci à tous les clients dont la fidélité a permis la réussite du Cabinet. Essentiellement au service des professionnels (les principaux clients du Cabinet se situent parmi les 5 ou 10 premiers mondiaux dans leur secteur d’activité), le Cabinet demeure centré : dans les domaines de la communication, tant pour les accompagner sur les campagnes réputées à risque que pour les défendre devant les Tribunaux dans le droit de la distribution, spécialement (...)

bris de scelles du conseil de la concurrence

La CJUE confirme une amende de 38 millions d’euros pour bris de scellé de documents lors d’une inspection en matière de concurrence ( Affaire C 89/11 P E.ON Energie AG ) Qu’il soit provoqué volontairement ou accidentellement, le bris de scellés posés par l’autorité de la concurrence peur couter jusqu’à 1% du CA de l’entreprise concernée, en l’occurence 38 millions d’euros. Par décision du 24 mai 2006, la Commission a, conformément à l’article 20 du règlement n° 1/2003, ordonné une inspection dans les (...)

Le site de courtage en ligne eBay n’est pas un hébergeur au sens de la Directive Commerce électronique et de la LCEN du 21 juin 2004

En raison de son rôle actif de conseil et de relance des enchérisseurs déçus et des renvois vers d’autres enchères le site eBay ne peut pas revendiquer la qualité d’hébergeur. Cass com 3 mai 2012 n°11-10.508 (n° 483 FS-PB), eBay c/ Parfums Christian Dior, Confirmation CA Paris 3 sept 2010 Plusieurs questions étaient posées à la Cour qui a écarté la compétence des juridictions françaises à l’égard de la société : eBay Inc. société de droit du Delaware (USA) Sur le bénéfice du statut d’hébergeur et la (...)

Soldes flotants : bientot l’ enregistrement en ligne par les entreprises.

Un arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d’un service de la déclaration des périodes complémentaires autorise et précise les modalités de dééclaration des deux semaines de soldes flotants dont l’entreprise peut choisir la date. la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, accessible par internet, dénommé « déclaration des périodes complémentaires de soldes », composé de (...)