Media
Les articles :
31 juillet 2013
Dès lors qu’un service de communication audiovisuelle remplit les conditions pour être qualifié de "dsitributeur" auprès de ses abonnés, il doit bénéficier également du "must carry" qui lui permet de reprendre même contre publicité les chaines de telévision publiques gratuites. Décision du CSA du 30 juillet 2013 - Playmedia Playtv.fr c/ France Television Commentaire : A l’instar des sites de reprise de radios, PlayTV propose aux internautes de retrouver sur un seul site tous les services de (...)
7 juin 2013
La Cour de Cassation ne retient pas la qualification d’injures publiques pour des propos publiés sur plusieurs réseaux sociaux. Une décision sage et réaliste que nous approuvons, des lors qu’ils étaient seulement accessibles aux différents amis ou contacts de leur auteur. Cass Civile 1 - 10 avril 2013 n° 344 (11-19.530) L’ancienne salariée licenciée d’une société avait tenu sur MSN et sur Facebook des propos que son ancienne société qualifiait d’injures publiques : “sarko devrait voter une loi pour (...)
4 juin 2013
Le Cabinet est de plus en plus souvent consulté pour des conflits de personnes sur les forums et les réseaux sociaux du WEB 2.0 : Facebook, Deezer, Twitter... Une évolution qui confirme la necessité d’appliquer le principe de neutralité technologique. Car dans le monde virtuel aussi, une cour de récréation, un groupe de discussion ou une garden party conservent leur nature et ne relèvent pas nécessairement de la communication publique. Le WEB 2.0 révèle décidément bien des surprises. Sur les réseaux (...)
8 mars 2013
La CJUE a décidé le 7 mars 2013 que la retransmission gratuite en streaming d’émissions télévisée est une communication publique au sens de la Directive 2001/29 CE dit "Comerce electronique" , ce qui entraine l’application du droit d’auteur, et notamment de droit de s’opposer à cette communication . (affaire C‑607/11) L’article 3 de la directive 2001/29 dite "commerce electronique" , intitulé « Droit de communication d’œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d’autres objets (...)
3 janvier 2013
Pour vous accompagner dans vos communications (annonceurs ou agences de publicité ) le Cabinet devient membre de l’Autorite de régulation professionnelle de la publicité, ex- BVP. Cette adhésion à l’association interprofessionnelle permettra à la fois d’anticiper les évolutions règlementaires comme de connaitre la position de l’ARPP sur vos campagnes. Un plus pour tous les clients en communication du Cabinet (...)
21 décembre 2012
Tous mes voeux de réussite, de santé et de bonheur à tous les professionnels de la communication, de la publicité, du marketing, de la ditribution et du commerce sur Internet. Bons réveillons et Excellente année nouvelle. http://www.buis-avocat.fr/IMG/ppt/2... Cliquez pour découvrir l’animation des voeux du cabinet.