Droit de la publicité et du marketing numerique, communication electronique
Les articles :
La CJCE declare licite l’usage de la marque d’un concurrent dans une publicté comparative lorsqu’il n’y a aucun risque de confusion (réseaux téléphoniques anglais O2 et H3G ) Dans une affaire de publicité comparative entre deux réseaux téléphoniques concurrents, la Cour de Justice des Communautés europeenne rappelle que ne sont illicites les utilisations de la marque d’autrui que lorsque 4 conditions sont réunies : l’usage doit avoir lieu dans la vie des affaires ; il doit être fait sans le consentement (...)
contrefaçon ou concurrence déloyale : A l’occasion d’un litige portant sur les sites d’annonces matrimoniales, la Cour de Cassation interroge par une question préjudicielle la Cour de Justice des Communautés Européenne sur la qualification juridique à retenir pour les liens commerciaux des moteurs de recherche. Hésitant entre contrefaçon, concurrence déloyale ou pratiques parfaitement licite, la jurisprudence est pour le moins hésitante. Or, Internet dépasse les frontières et une recherche sur (...)
l’ANPAA obtiendra désormais le retrait de publicités illicites en référé. Par arret du 22 mai 2008, La cour de Cassation casse la décision de la Cour d’appel de Paris qui n’avait pas retenu le caractère manifestement illicite de l’accroche "Qui ose dire que jeunesse ne rime pas avec délicatesse". L’ANPAA avait saisi en référé le TGI de Paris en vue d’obtenir le retrait en référé de publicité montrant deux verres de rosé incliné, assortie du slogan « Qui ose dire que jeunesse ne rime pas avec délicatesse ? », (...)
le CSA impose désormais à toute retransmission en différé d’evennements sportifs de faire disparaitre toute référence à un produit du tabac - Cette décision fait suite à un arret de la Cour d’appel de paris en data du 24 septembre 2007. Partant de la variante jurisprudentielle spécifique au tabac de la définition de retransmission des compétitions de sports mécaniques donnée par la Cour d’appel de Paris, le CSA impose d’occulter toute référence au tabac dans les retransmissions en différé de sports (...)
Dans un Commuiqué du 5 décembre 2007, le CSA régule l’information sur la "télé-tirelire" Ci après le communiqu" du CSA (extraits) sur le renforcement des règles encadrant la "télé-tirelire" Cette délibération, remplace la recommandation du 5 mars 2002, a deux objets : * renforcer la protection du téléspectateur, notamment en permettant une meilleure information sur la possibilité d’être remboursé des frais engagés dans le cadre d’un jeu. Cette information doit être portée à la connaissance du (...)
Le TGI de Paris statuant en référé à la demande de l’ANPAA a condamné le 14 septembre 2007 la société Heineken à retirer ses communications portant sur le sponsoring de la Coupe du monde de Rugby. Selon le juge, cette communication constitue une publicité illicite contraire à la loi Evin. Heineken sponsorise depuis plusieurs années le rugby, dont la Coupe d’Europe s’appelle Heineken cup. La société Heineken a également signé un contrat de sponsoring avec les organisateurs de la Coupe du monde de Rugby, (...)