Droit de la publicité et du marketing numerique, communication electronique

Publicité mensongère et concurrence déloyale : Par jugement du 10 mai 2007, le Tribunal de Commerce de Paris sanctionne les sucrettes "splenda" pour publicité mensongère sur assignation de "Canderel" qui s’estmait victime de concurrence déloyale. Splenda insistait dans sa publicité et dans les indications portées sur les emballages des produits Splenda, sur l’origine « sucre » du produit de synthèse , sur le « goût de sucre » de ce produit et sur la relation entre ce goût et cette origine. afin, selon (...)

Le CSA vient de confirmer la tolérance de la jurisprudence sur la loi EVIN pour permettre la retransmission d’évennements sportifs qui font apparaitre une marque de tabac. Le CSA entérine . Saisi par l’association Droits des non-fumeurs au sujet de la visualisation des logos d’une marque de cigarettes lors de la retransmission, par les chaînes de France Télévisions, du rallye Paris-Dakar 2007, le CSA confirme la jurisprudence de la 31ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris et précise (...)

Affichage publicitaire Le 1er octobre 2007, les bâches d’échafaudage installées sur des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire seront ouvertes à la publicité.. (Décret 2007-645 du 30-avril-2007) Alors que la loi de 1979 interdit normalement toute publicité sur les immeubles classés, les baches de rénovations de ces monuments seront bientot des supports publicitaires comme les autres. L’objectif du gouvernement est en effet d’en faciliter le financement privé. La loi du 31 (...)

Affichage publicitaire Le 1er octobre 2007, les bâches d’échafaudage installées sur des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire seront ouvertes à la publicité.. (Décret 2007-645 du 30-avril-2007) Alors que la loi de 1979 interdit normalement toute publicité sur les immeubles classés, les baches de rénovations de ces monuments seront bientot des supports publicitaires comme les autres. L’objectif du gouvernement est en effet d’en faciliter le financement privé. La loi (...)

Le conseil d’Etat a confirmé la validité du décret qui ouvre certains secteurs (presse, distribution) à la publicité en télécvision. Conseil d’État, n° 262348, 262381 - Société TMC, société PATHE REGIE Dans sa décision du 13 mars 2006 Société TMC, société PATHÉ RÉGIE, le Conseil d’État a rejeté les demandes d’annulation du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, dit « décret publicité » qui avait partiellement ouvert la publicité télévisée à certains secteurs économiques. (...)

Un décret et un arrêté du 27 février précisent les messages et mentions sanitaires pour la publicité et promotions en faveur des aliments et boissons "trop gras, trop sucrés ou trop salés" Taxe ou mention, à vous de choisir... Désormais, les annonceurs qui voudront économiser 1,5 % de leur buget publicitaire devront compléter leurs publicités par une des mentions : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », « (...)