Droit d’auteur et Droit de la personnalité
Les articles :
7 juin 2013
La Cour de Cassation ne retient pas la qualification d’injures publiques pour des propos publiés sur plusieurs réseaux sociaux. Une décision sage et réaliste que nous approuvons, des lors qu’ils étaient seulement accessibles aux différents amis ou contacts de leur auteur. Cass Civile 1 - 10 avril 2013 n° 344 (11-19.530) L’ancienne salariée licenciée d’une société avait tenu sur MSN et sur Facebook des propos que son ancienne société qualifiait d’injures publiques : “sarko devrait voter une loi pour (...)
28 avril 2013
La CJUE a considéré le 7 mars 2013 que la loi belge interdisant la revente à perte est contraire à la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dès lors qu’elle a pour objet de protéger le consommateur. Une décision qui pose la question de la conformité de l’article L. 442-2 du code de commerce français avec la directive européenne. affaire C‑343/12 , revente à perte d’un appareil Panasonic. Nous vous l’avions annoncé dès le 1er (...)
8 mars 2013
La CJUE a décidé le 7 mars 2013 que la retransmission gratuite en streaming d’émissions télévisée est une communication publique au sens de la Directive 2001/29 CE dit "Comerce electronique" , ce qui entraine l’application du droit d’auteur, et notamment de droit de s’opposer à cette communication . (affaire C‑607/11) L’article 3 de la directive 2001/29 dite "commerce electronique" , intitulé « Droit de communication d’œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d’autres objets (...)
21 décembre 2012
Tous mes voeux de réussite, de santé et de bonheur à tous les professionnels de la communication, de la publicité, du marketing, de la ditribution et du commerce sur Internet. Bons réveillons et Excellente année nouvelle. http://www.buis-avocat.fr/IMG/ppt/2... Cliquez pour découvrir l’animation des voeux du cabinet.
4 décembre 2012
En 2013, le Cabinet Gilles BUIS fêtera ses 10 ans. Merci à tous les clients dont la fidélité a permis la réussite du Cabinet. Essentiellement au service des professionnels (les principaux clients du Cabinet se situent parmi les 5 ou 10 premiers mondiaux dans leur secteur d’activité), le Cabinet demeure centré : dans les domaines de la communication, tant pour les accompagner sur les campagnes réputées à risque que pour les défendre devant les Tribunaux dans le droit de la distribution, spécialement (...)
6 novembre 2012
L’ Institut national de la Propriété Intellectuelle a déménagé à courvevoie. Pensez y pour vos enveloppe Soleau ou pour déposer vos marques. L’INPI a déménagéDepuis le 22 octobre 2012, le siège de l’INPI et ses services franciliens sont regroupés à l’adresse suivante : 15 rue des Minimes 92400 Courbevoie Le numéro de téléphone de l’INPI reste le 0820 213 213 et le service INPI Direct reste également joignable au 0820 210 (...)