Droit d’auteur et Droit de la personnalité
Les articles :
www.buis-theque.fr , la « legal theque » du Cabinet d’Avocat GILLES BUIS. Toujours à l’avant-garde des nouvelles technologies et du droit de la publicité, le Cabinet Gilles BUIS présente ici les applications technologiques qui faciliteront l’expérience juridique de ses clients www.buis-theque.fr Déjà quelques premiers outils proposés par le Cabinet. Photo probatoire depuis votre smartphone : Pour un faible coût et hors constat d’huissier ou autorisation judiciaire, l’utilisation de la Blockchain (...)
9 septembre 2016
Affaire C-160/15 , arrêt du 8 septembre 2016 : le lien vers des sites sur lesquels une œuvre protégée figure sans droit n’est illicite pour son auteur qui n’en tire aucun profit que si il en avait connaissance. Cette connaissance est présumée, sauf preuve contraire et constitue alors une « communication au public » art 3 de la directive 2001/29/CE, L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du (...)
24 juin 2016
Le TGI de Paris sanctionne CETELEM pour atteinte au droit à l’image de Michel Polnareff (article 9 du Code Civil). Ce qui était nouveau, c’était que le sosie était présenté .... en tant que sosie, et non pas comme la personne imitée. Le thème de la publicité CETELEM était de démontrer qu’on imite pas n’importe quoi ou n’importe qui si facilement. La publicité présentait donc de grotesques caricatures de Miche Polnareff, Michaël Jackson, Marilyn Monroe (que je n’avais pas reconnue) Bruce Lee ( ou Jackie (...)
8 octobre 2015
CJUE a invalidé le 6 octobre 2015 ( affaire Schrems c/ Data Protection sur le transfert des données FACEBOOK) la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les États-Unis assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées. En cause : la suprématie des lois américaines sur cet accord intercontinental. affaire C-362/14 source CNIL : Par une décision du 6 octobre 2015, la CJUE a invalidé la décision par laquelle la Commission (...)
20 septembre 2015
Même sur les mobiles, et particulièrement par SMS, textos et autres Tweets, les annonceurs doivent respecter le droit de la publicité. Le développement du mobile au détriment de l’écran fixe, télévision comme ordinateur, entraine un déplacement des ciblage publicitaire. Un publicité événementielle SAMSUNG, à la fois remarquable et innovante montre les limites à ne pas franchir. Par un détournement de finalité des tweets, au sens de la loi informatique et liberté, des stars du sport et du petit écran (...)
17 juin 2015
L’assemblée Nationale adoptera sans possibilité de modification un nouveau texte destiné à différencier la publicité de l’information en matière de boissons alcooliques. Seule la seconde sera désormais autorisée sans restriction. Attention toutefois aux résistances prévisibles des tribunaux ! On a vu dans le rapport de la Cour de Cassation pour 1996 comment celle ci avait décidé unilatéralement une interprétation restrictive de la notion de publicité indirecte en faveur du tabac ... « Nouvel Art. L. (...)