Internet et commerce électronique
Les articles :
13 juin 2016
L’ Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a procédé à la refonte du consommation, Après refonte totale du Code de la consommation à droit constant, en voici la table des matières avec la nouvelle numérotation N’hésitez pas à utiliser cet outil de travail.
1er mars 2016
Les litiges contractuels avec Facebook peuvent être de la compétence des juridictions françaises, malgré les conditions contractuelles du réseau social, qualifiées de clauses abusives. En l’espèce sur une demande de réactivation après publication du tableau de Courbet "La naissance du monde" sur sa page, tableau éminemment subversif du point de vue puritain de la société américaine. Une décision intéressante. Cour d’appel de Paris, Pôle 2, Ch. 2, 12 février 2016 Pour avoir vu sa page Facebook désactivée (...)
1er mars 2016
OPPOSETEL est chargée d’assurer ce service public de collecte. (article L. 121-34 du code de la consommation). Espérons que ce service palliera les lacunes actuelles dont les abus dégradent l’image de la publicité. On peut déjà s’interroger sur la pertinence de ce prochain service qui paradoxalement autorise les appels destinés à informer de la collecte, alors que les listes orange et rouge des opérateurs ont prouvé leur efficacité Quelles seront les modalités de contrôle ? En pratique, la liste (...)
10 novembre 2015
Cass Civ 1 - 1er juillet 2015, 14-17368. La cour de Cassation opère un revirement et un assouplissement de ses positions sur la Loi Evin qu’elle avait jusqu’à présent tendance à renforcer. Dans une saga interminable ayant touché toutes les régions de France, cette décision met fin à une jurisprudence restrictive et elle valide - sous certaines conditions tenant à l’absence d’excès - la présence de personnages en publicité alcool et considère qu’en autorisant la publicité sur les appellations d’origine , (...)
8 octobre 2015
CJUE a invalidé le 6 octobre 2015 ( affaire Schrems c/ Data Protection sur le transfert des données FACEBOOK) la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les États-Unis assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées. En cause : la suprématie des lois américaines sur cet accord intercontinental. affaire C-362/14 source CNIL : Par une décision du 6 octobre 2015, la CJUE a invalidé la décision par laquelle la Commission (...)
20 septembre 2015
Même sur les mobiles, et particulièrement par SMS, textos et autres Tweets, les annonceurs doivent respecter le droit de la publicité. Le développement du mobile au détriment de l’écran fixe, télévision comme ordinateur, entraine un déplacement des ciblage publicitaire. Un publicité événementielle SAMSUNG, à la fois remarquable et innovante montre les limites à ne pas franchir. Par un détournement de finalité des tweets, au sens de la loi informatique et liberté, des stars du sport et du petit écran (...)