Notre sélection d'articles sur le thème...
Droit de la Distribution :
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La clause de résiliation par un distributeur pour "sous performance" d’un produit est potestative et relève de l’article L 442-6, I-5° du Code de commerce sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie, puisqu’elle dépend des conditions dans lesquelles il le présente à la vente.
Le paiement de la coopération commerciale par le distributeur systématiquement avant celui du produit à laquelle (...)
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La cour de Cassation retient
que le site Kelkoo.com dont les résultats constituent des publicités doit etre identifié comme tel
et que ces pratiques sont illicites et faussent le jeu de la concurrence sur le marché où elle intervient (Cass. com. 29 novembre 2011 n° 09-13.223 (n° 1214 FS-D), Sté Kelkoo c/ Sté Concurrence ).
C’est sur ce deuxieme point que la décision nous parait importante, le (...)
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Une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée. CJUE aff C‑439/09 13 octobre 2011.
Cette affaire qui a fait la joie des juristes de la distribution depuis une dizaine d’années (...)
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Bien que la victime soit une marque française, les tribunaux français ne sont pas compétents pour une offre visant le public américain. Cass com 20 n° 10-16.569 (n° 862 F-D) du 30/9/2011 Ebay c/ Marithé et François Girbaud
La cour de Cassation considère que l’accessibilité d’une offre en France par Internet ne suffit pas à justifier la compétence teritoriale des tribunaux français.
une décision sage ... (...)
