Notre sélection d'articles sur le thème...
Droit des affaires et des contrats :
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel qualifie de publicité clandestine pour Walibi sur la chaine Gulli une séquence musicale dont les personnages sont Walibi et Squad.
selon son propre communiqué du 13 septembre 2011, le CSA est intervenu auprès de Gulli en raison de la diffusion, à raison de deux fois par jour de février à avril 2011, des vidéomusiques intitulées W.A.B-Hello world et The Skunx-We are (...)
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Pour évaluer l’opportunité et le contenu d’une eventuelle action de groupe par des consommateurs, la Commission a publié un questionnaire le 4 dévrier 2011 ( SEC(2011)173 final )
4/02/2011
Vous trouverez ci joint les questions de la consultation de la Commission sur les actions de groupe (class action).
Il est recommandé d’y répondre afin d’éviter le développement en europe des pratiques irresponsables (...)
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Arbitrage international et Rupture brutale de relations commerciales : La clause demeure applicable.
Le contrat de distribution exclusive conclu en 1999 entre un fournisseur Suédois et un distributeur Français, contenait une clause compromissoire ;
Après rupture par la société suédoise , la société française qui avait saisi le tribunal de commerce en paiement de dommages-intérêts sur le fondement (...)
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confidentialité des échanges entre le juriste d’entreprise et la Direction de celle ci : le procureur général s’oppose à ce que soit retenue le légal privilège (Akzo Nobel Chemicals Ltd e.a. contre Commission européenne) C-550/07
Selon l’avocat général, Mme Juliane Kokott, la protection de la confidentialité des communications entre l’ avocat et son client ne s’applique pas aux avocats internes dans les (...)
