Droit des affaires et des contrats

Les Fournisseurs d’accès à Internet ne peuvent plus s’éxonérer de toute responsabilité dans les clauses relatives à l’interruption de la connexion - source :TGI de NANTERRE 3 mars 2006 Résumé : Les clauses d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipulent que le client "reconnaît et accepte que, pour des raisons tenant au réseau lui-même et à la sécurisation des données du client, (l’opérateur) se réserve le droit, sans indemnité pour le client, d’interrompre à tout moment toute connexion, active (...)

La fourniture d’un logiciel constitue une prestation de services et peut donc, s’il y a tromperie, caractériser le délit de fraude. Source : Cass. crim. 2 novembre 2005 n° 5945 FS-PF. Attendu que l’article L 216-1 du Code de la consommation applique aux prestations de services les dispositions de l’article L 213-1 dudit Code et que constitue une telle prestation la fourniture d’un logiciel qui ne confère au contractant qu’un droit (...)

Toute entreprise quelle que soit sa taille et son activité est confrontée aux mêmes préoccupations. Mais si toute entreprise a une vie juridique, elle peut être latente ou morcelée, bien ou mal gérée : litiges traités à la comptabilité, conseil tardifs, transactions menées exclusivement par les commerciaux, assurances mieux adaptées aux Compagnies qu’à l’assuré, prévention livrée au bon sens de chacun... En développant une approche de proximité, Le Cabinet Gilles BUIS peut apporter une solution (...)