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Droit des affaires et des contrats
La fourniture de logiciel par licence est une prestation de services
vendredi 27 janvier 2006
La fourniture d’un logiciel constitue une prestation de services et peut donc, s’il y a tromperie, caractériser le délit de fraude.
Source : Cass. crim. 2 novembre 2005 n° 5945 FS-PF.
Attendu que l’article L 216-1 du Code de la consommation applique aux prestations de services les dispositions de l’article L 213-1 dudit Code et que constitue une telle prestation la fourniture d’un logiciel qui ne confère au contractant qu’un droit d’usage.