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La fourniture de logiciel par licence est une prestation de services

Dernière modification : dimanche 22 février 2009

La fourniture d’un logiciel constitue une prestation de services et peut donc, s’il y a tromperie, caractériser le délit de fraude.

Source : Cass. crim. 2 novembre 2005 n° 5945 FS-PF.

Attendu que l’article L 216-1 du Code de la consommation applique aux prestations de services les dispositions de l’article L 213-1 dudit Code et que constitue une telle prestation la fourniture d’un logiciel qui ne confère au contractant qu’un droit d’usage.

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