Notre sélection d'articles sur le thème...
Droit de la publicité et du marketing :
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Le site Internet auquel la publicité renvoie ne doit pas présenter des marques ou des sociétés commerciales. Sinon, la publicité télévisiée n’est pas générique et doit être diffusée aux horaires autorisés pour la publicité de marque. CSA AG du 20 décembre 2011
L’article 53 VI de la loi du 30 septembre 1986 interdit la publicité sur les chaines de France Television après 20 heures, sauf si il s’agit d’une (...)
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Le dommage susceptible d’être subi du fait de la publication par le JDP de ses décisions sur son site Internet relève du droit de la presse, dès lors qu’est invoquée une atteinte à l’honneur et à la considération de l’annonceur dont la publicité sanctionnée est publiée (Référé TGI Paris 13 janvier 2012). Les actions doivent donc être intentées dans les très brefs délais de la loi du 29 juillet 1881 sur la (...)
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Les mentions légales sont elles trop complexes ? 30 % seulement des sites européens proposant un crédit à la consommation ont su respecter la législation européenne. Les autres, 70 %, sont jugés imprécis, incomplets ou trompeurs ...
L’enquête a été menée dans chaque pays à l’initiative de la Commission Européenne. Résultats Sur les 562 sites Internet initialement contrôlés, 30% seulement ont passé (...)
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mise à jour : Le pourvoi qui avait été formé a été abandonné. La décision est dès lors définitive. La Cour d’Appel de Dijon applique le principe de neutralité technologique à la Loi Hoget et valide une rémunération proportionnelle de l’annonceur, et subordonnée au résultat.
Par application de la LCEN, dans un arrêt du 19 février 2009, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Dijon a considéré qu’il (...)
