Droit des affaires et des contrats
Les articles :
8 octobre 2015
CJUE a invalidé le 6 octobre 2015 ( affaire Schrems c/ Data Protection sur le transfert des données FACEBOOK) la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les États-Unis assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées. En cause : la suprématie des lois américaines sur cet accord intercontinental. affaire C-362/14 source CNIL : Par une décision du 6 octobre 2015, la CJUE a invalidé la décision par laquelle la Commission (...)
8 septembre 2015
Aujourd’hui, dans les Echos Business en ligne http://business.lesechos.fr/directions-numeriques/digital/transformation-digitale/021308729955-le-principe-de-neutralite-technologique-applique-a-l-economie-numerique-202615.php# Chronique De nouvelles applications pour smartphone sont accusées d’enfreindre les lois de la concurrence en profitant d’un vide juridique. Pourtant, des textes existent et pourraient résoudre les litiges. (...)
7 août 2015
Le projet de #loi_Macron adopté est désormais devenu Loi et a été publié au journal officiel LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques Ce texte très controversé lors des discussions parlementaires pour insuffisance de concertation est désormais adopté. En voici le texte complet, in extenso. Le Cabinet se tient à votre disposition pour (...)
9 juillet 2015
Pour lutter contre les prédateurs et booking.com, la loi leur imposera les contraintes de la loi Sapin. Pourquoi pas aussi à Uberpop construit sur le même modèle ? #LoiMacron Si ces plates formes présentent un avantage certain pour le consommateur, elles sont exploitées au dépend des hôtels dont elle canibalisent l’essentiel de la marge (15 %). Pour leur exploitant, l’investissement est minime sinon ridicule (un seul logiciel pour le monde entier, duplicable à l’infini dans tous les secteurs (...)
30 avril 2015
Le Code de Procédure civile (art 56 et 58) impose désormais que toute assignation précise "les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige". Une opportunité de médiation et une grand pas vers la suppression de l’alea judiciaire. La médiation obligatoire n’est certainement pas la panacée. Mais ce nouveau texte a l’avantage d’orienter les parties vers une meilleure solution que le conflit. A défaut, le juge pourra "proposer aux parties une mesure de conciliation ou (...)
20 février 2015
Le nouvel article 440-8 du code de Commerce permet à la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales de publier ses avis sans l’accord de leur destinataire. Le Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015 relatif à la publication des avis rendus par la commission d’examen des pratiques commerciales prévoit désormais que "la commission d’examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu’elle adopte". Précédemment, cette publication était subordonnées à "l’accord de l’auteur de la (...)