• La durée de protection des artistes interpretes bientôt portée à 70 ans.

  Doits voisins : une directive 2011/77/UE du 27 septembre 2011 uniformise à 70 ans la durée de protection des artistes interprêtes. DIRECTIVE 2011/77/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. la durée de la protection est portée à 70 ans lorsque l’exécution est fixée (...)
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• Hadopi et securisation de l’acces internet (responsabilité passive)

  Publication du decret sur les sanctions en cas de negligence caractérisée. Un décret n° 2010-695 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet a été publié le 25 juin 2010 . En voici ci après le texte. Il en ressort une contravention de 1 500 euros pour ceux qui - après s’être vus recommander par la commission de protection des droits (...)
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• Projet de loi image retouchée

  Une nouvelle mention légale viendra s’ajouter pour informer que l’image du mannequin - ou de la personnalité - a été retouchée. Cause de tous les maux et en particulier de la maigreur des mannequins, la publicité devra peut être prochainement mentionner lorsqu’unne photo a été retouchée. Rappelons qu’en publicité, aucune photo n’est jamais utilisée sans avoir été retouchée -) (...)
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• nature du logiciel de jeu video

  Le jeu video est une oeuvre complèxe, comme le rappelle justement la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 25 juin 2009) Par un arrêt du 25 juin 2009 la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci. Chacune de ses composantes est soumise au régime qui (...)
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