fr fr

Clauses abusives et responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI)

Dernière modification : dimanche 22 février 2009

Les Fournisseurs d’accès à Internet ne peuvent plus s’éxonérer de toute responsabilité dans les clauses relatives à l’interruption de la connexion - source :TGI de NANTERRE 3 mars 2006

Résumé : Les clauses d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipulent que le client "reconnaît et accepte que, pour des raisons tenant au réseau lui-même et à la sécurisation des données du client, (l’opérateur) se réserve le droit, sans indemnité pour le client, d’interrompre à tout moment toute connexion, active ou non active" ou que "le client aura accès au service, sous réserve d’interruptions tenant au réseau lui-même ou à la sécurisation des données du client" sont abusives dès lors, qu’en s’engageant à fournir au consommateur un accès illimité à Internet, le FAI reste tenu d’une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer en cas d’inexécution que par la survenance d’un événement caractéristique de la force majeure, et que la clause critiquée, qui ne fixe notamment ni la durée ni le nombre des interruptions que le consommateur se verrait imposer au cours d’une certaine période sans aucune indemnité, alors que ses propres obligations sont maintenues et alors que rien n’est prévu pour informer le consommateur de la cause et de la durée de ces interruptions possibles.

Mentions légales du site du Cabinet d'avocat Gilles buis.