Notre sélection d'articles sur le thème...
Internet et commerce électronique :
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Les mentions légales sont elles trop complexes ? 30 % seulement des sites européens proposant un crédit à la consommation ont su respecter la législation européenne. Les autres, 70 %, sont jugés imprécis, incomplets ou trompeurs ...
L’enquête a été menée dans chaque pays à l’initiative de la Commission Européenne. Résultats Sur les 562 sites Internet initialement contrôlés, 30% seulement ont passé (...)
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mise à jour : Le pourvoi qui avait été formé a été abandonné. La décision est dès lors définitive. La Cour d’Appel de Dijon applique le principe de neutralité technologique à la Loi Hoget et valide une rémunération proportionnelle de l’annonceur, et subordonnée au résultat.
Par application de la LCEN, dans un arrêt du 19 février 2009, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Dijon a considéré qu’il (...)
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La cour de Cassation retient
que le site Kelkoo.com dont les résultats constituent des publicités doit etre identifié comme tel
et que ces pratiques sont illicites et faussent le jeu de la concurrence sur le marché où elle intervient (Cass. com. 29 novembre 2011 n° 09-13.223 (n° 1214 FS-D), Sté Kelkoo c/ Sté Concurrence ).
C’est sur ce deuxieme point que la décision nous parait importante, le (...)
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notion de collecte deloyale - utilisation de données par un automate d’appel même sans constitution d’un fichier.
article publié en 2006
COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 14 mars 2006 14/03/2006
M. Fabrice H. c/ Ministère public
N° F 05-83423 F-P+F - Rejet
constitue une collecte de données nominatives le fait d’identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer (...)
