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Les tribunaux français compétents contre facebook

Dernière modification : mardi 1er mars 2016

Les litiges contractuels avec Facebook peuvent être de la compétence des juridictions françaises, malgré les conditions contractuelles du réseau social, qualifiées de clauses abusives. En l’espèce sur une demande de réactivation après publication du tableau de Courbet "La naissance du monde" sur sa page, tableau éminemment subversif du point de vue puritain de la société américaine.
Une décision intéressante.
Cour d’appel de Paris, Pôle 2, Ch. 2, 12 février 2016

Pour avoir vu sa page Facebook désactivée un utilisateur avait assigné Facebook France puis Facebook Inc en intervention forcée devant le TGI de Paris

Un particulier français avait vu son compte Facebook désactivé pour avoir publié sur son mur une photo de l’œuvre de Gustave Courbet "L’origine du monde" (vue en contreplongée du sexe d’une femme allongée) . Il avait assigné la société Facebook France, établissement français de la société Facebook UK Ltd, pour obtenir la réactivation de son compte, puis assigné en intervention forcée la société Facebook Inc qui avait soulevé l’incompétence de la juridiction française. Le juge de la mise en état de la 4ème chambre deuxième section du tribunal de grande instance de Paris avait :

  • - rejeté l’exception d’incompétence du juge de la mise en état soulevée par Monsieur X.
  • - déclaré abusive la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes prévue à l’article 15 des conditions générales du contrat souscrit par Monsieur X. auprès de la société Facebook Inc ;
  • - dit que cette clause est réputée non écrite ;
  • - rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société Facebook Inc ;
  • - dit que le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître du litige introduit à l’encontre de la société Facebook Inc ;

La Cour d’appel confirme l’ordonnance rendue le 5 mars 2015 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris .

Nous ne pouvons qu’approuver cette décision pour les effets qu’elle induit et pour sa motivation par qualification de clause abusive :

  • « la clause de compétence au profit des juridictions californiennes contenue dans le contrat a pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ; qu’elle a également pour effet de créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice ».

Les moteurs de recherches, réseaux sociaux et autres fournisseurs de mails seront certainement visés par de prochaines décisions, tant ces sociétés américaines semblent mépriser les règles de droit dans le monde , ... si elles ne procèdent pas du droit américain.

Mais de l’expérience du Cabinet, à moins de l’assentiment de ces sociétés, les décisions sont relativement faciles à obtenir, autant qu’impossible qu’à faire exécuter !

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