fr fr

Nouveau Code de la Consommation

Dernière modification : lundi 13 juin 2016

L’ Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a procédé à la refonte du consommation,

Après refonte totale du Code de la consommation à droit constant, en voici la table des matières avec la nouvelle numérotation

N’hésitez pas à utiliser cet outil de travail.

Mentions légales du site du Cabinet d'avocat Gilles buis.