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Reforme des contrats : il faut prendre en compte et anticiper le nouveau pouvoir du juge.

Dernière modification : vendredi 21 octobre 2016

Un pouvoir du juge élargi, un contenu apprécié au regard de la puissance respective des parties : nouveau régime de la preuve, protection du faible (contrat d’adhésion, déséquilibre significatif), clauses abusives , le contrat n’est plus autant la loi des parties.
Ordonnance 2016-11 du 10 février 2016, entrée en application le 1er octobre dernier.

quelques exemples ... :

Art. 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

« Art. 1104.- Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
« Cette disposition est d’ordre public.

Article 1171 du code civil : Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

Plus que jamais, tant dans ses relations avec ses partenaires qu’avec le consommateur, l’entreprise doit désormais mieux rédiger ses contrats.

Le contrat
- ne fixe pas seulement le prix et les conditions de la relation ou de la prestation,
- il doit résoudre par avance les conflits qui pourront arriver, parfois bien après.

Plus l’entreprise anticipera, moins elle sera soumise à l’aléa judiciaire.

Car si les relations entre les parties sont faites pour évoluer, le contrat lui est intangible.

Un contrat est un travail sur mesure qui nécessite des compétences spécifiques.

Il serait dommage de s’en remettre à la seule appréciation des tribunaux dont le pouvoir est renforcé. .

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