Internet et commerce électronique
Les articles :
26 juin 2020
Le cookie wall consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de refus des cookies. Par une décision du 19 juin 2020, le conseil d’État invalide la délibération de la CNIL n° 2019-093 du 4 juillet 2019 qui l’avait interdit sur les l’ensemble des ordinateurs fixes ou mobiles. Les autre modalités de recueil du consentement organisées par la CNIL sont maintenues. La décision de la CNIL était contestée par l’essentiel des associations de la publicité. Dans une importante décision du 19 juin 2020, le (...)
15 mai 2020
La médiation en pratique : quand et pourquoi y recourir, comment la réussir La médiation offre aux entreprises la possibilité préserver de bonnes relations au delà des litiges. Une solution particulièrement bienvenue en sortie de crise du Covid19 qui a bouleversé de nombreux équilibres contractuels. Mal connue et souvent rapprochée à tort de l’arbitrage, elle offre aux parties l’opportunité de choisir elles mêmes la solution à leur litige. Me Gilles BUIS, médiateur et avocat au Barreau de Paris qui (...)
www.buis-theque.fr , la « legal theque » du Cabinet d’Avocat GILLES BUIS. Toujours à l’avant-garde des nouvelles technologies et du droit de la publicité, le Cabinet Gilles BUIS présente ici les applications technologiques qui faciliteront l’expérience juridique de ses clients www.buis-theque.fr Déjà quelques premiers outils proposés par le Cabinet. Photo probatoire depuis votre smartphone : Pour un faible coût et hors constat d’huissier ou autorisation judiciaire, l’utilisation de la Blockchain (...)
21 octobre 2016
Un pouvoir du juge élargi, un contenu apprécié au regard de la puissance respective des parties : nouveau régime de la preuve, protection du faible (contrat d’adhésion, déséquilibre significatif), clauses abusives , le contrat n’est plus autant la loi des parties. Ordonnance 2016-11 du 10 février 2016, entrée en application le 1er octobre dernier. quelques exemples ... : Art. 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. « Art. 1104.- Les (...)
9 septembre 2016
Affaire C-160/15 , arrêt du 8 septembre 2016 : le lien vers des sites sur lesquels une œuvre protégée figure sans droit n’est illicite pour son auteur qui n’en tire aucun profit que si il en avait connaissance. Cette connaissance est présumée, sauf preuve contraire et constitue alors une « communication au public » art 3 de la directive 2001/29/CE, L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du (...)
2 septembre 2016
Pernod Ricard se lance dans les étiquettes avec NFC connectées au smartphone : une expérience à suivre. En rapprochant le smartphone de l’étiquette NFC, on obtient accès à des contenus spécifiques, informations, jeux, etc... on imagine l’avantage que présente cette technologie qui rapproche le produit consommateur via son smartphone. Et rêvons un peu : Finie le bouteille à la mer, le smartphone la retrouve. Le cabinet est friand de toute assistance stratégique sur les nouvelles technologies associée (...)