Les succès sur des campagnes Alcool

Le Cabinet intervient depuis de nombreuses années pour sécuriser les campagnes publicitaires en faveur de boissons alcooliques soumises à la #loi_Evin. Aucune n’a jamais fait l’objet de poursuites. Souvent auprès des agence de publicité, souvent auprès de l’annonceur, parfois les deux simultanément. Citons... les vins de Bordeaux des vins de Bourgogne, des vins du Beaujolais le Pineau des Charentes des Champagnes le Genepi de Savoie et quelques marques bien connues ... et même des bières (...)

Reforme de la #loi_Evin - Texte définitif : une ouverture intéressante.

L’assemblée Nationale adoptera sans possibilité de modification un nouveau texte destiné à différencier la publicité de l’information en matière de boissons alcooliques. Seule la seconde sera désormais autorisée sans restriction. Attention toutefois aux résistances prévisibles des tribunaux ! On a vu dans le rapport de la Cour de Cassation pour 1996 comment celle ci avait décidé unilatéralement une interprétation restrictive de la notion de publicité indirecte en faveur du tabac ... « Nouvel Art. L. (...)

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La CJCE declare licite l’usage de la marque d’un concurrent dans une publicté comparative lorsqu’il n’y a aucun risque de confusion (réseaux téléphoniques anglais O2 et H3G ) Dans une affaire de publicité comparative entre deux réseaux téléphoniques concurrents, la Cour de Justice des Communautés europeenne rappelle que ne sont illicites les utilisations de la marque d’autrui que lorsque 4 conditions sont réunies : l’usage doit avoir lieu dans la vie des affaires ; il doit être fait sans le consentement (...)

contrefaçon ou concurrence déloyale : A l’occasion d’un litige portant sur les sites d’annonces matrimoniales, la Cour de Cassation interroge par une question préjudicielle la Cour de Justice des Communautés Européenne sur la qualification juridique à retenir pour les liens commerciaux des moteurs de recherche. Hésitant entre contrefaçon, concurrence déloyale ou pratiques parfaitement licite, la jurisprudence est pour le moins hésitante. Or, Internet dépasse les frontières et une recherche sur (...)

l’ANPAA obtiendra désormais le retrait de publicités illicites en référé. Par arret du 22 mai 2008, La cour de Cassation casse la décision de la Cour d’appel de Paris qui n’avait pas retenu le caractère manifestement illicite de l’accroche "Qui ose dire que jeunesse ne rime pas avec délicatesse". L’ANPAA avait saisi en référé le TGI de Paris en vue d’obtenir le retrait en référé de publicité montrant deux verres de rosé incliné, assortie du slogan « Qui ose dire que jeunesse ne rime pas avec délicatesse ? », (...)