Le Conseil Supérieur de l’audiovisuel (C.S.A.) "propose" une charte destinée à mieux protéger les effets d’une hypermmédiatisation des mineurs en situation de difficulté dans les émissions télévisées. Délibération du 17 avril 2007 Dans une délibération du 17 avril publiée au Journal Officiel le 20 mai 2007, le CSA édicte de nouvelles règles de nature à renforcer la protection enfants et des adolescents. Il peut s’agir d’une participation à des émissions de télé-réalité ou de jeux, ou d’un témoignage dans le (...)

Le CSA vient de confirmer la tolérance de la jurisprudence sur la loi EVIN pour permettre la retransmission d’évennements sportifs qui font apparaitre une marque de tabac. Le CSA entérine . Saisi par l’association Droits des non-fumeurs au sujet de la visualisation des logos d’une marque de cigarettes lors de la retransmission, par les chaînes de France Télévisions, du rallye Paris-Dakar 2007, le CSA confirme la jurisprudence de la 31ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris et précise (...)