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Les articles :


Réforme de la Loi Chatel : vers une négociation tarifaire plus facile

Le rapport Hagelsteen sur la négociabilité des tarifs et Conditions Générales de Vente propose un toiletage de l’article L441-6 du code de commerce et la suppression des barrieres de l’interdiction de discrimination tarifaire. a quand la suppression de l’interdiction de revente à perte ? Au terme de la mission menée par Marie Dominique Hagelsteen, le groupe de travail préconise de permettre aux fournisseurs de différencier leurs conditions de vente vis-à-vis de chaque distributeur, en levant (...)

Publicité Tabac en télévision - obligation d’occulter les publicité Tabac pour les retransmissions en différé des sports mecaniques

le CSA impose désormais à toute retransmission en différé d’evennements sportifs de faire disparaitre toute référence à un produit du tabac - Cette décision fait suite à un arret de la Cour d’appel de paris en data du 24 septembre 2007. Partant de la variante jurisprudentielle spécifique au tabac de la définition de retransmission des compétitions de sports mécaniques donnée par la Cour d’appel de Paris, le CSA impose d’occulter toute référence au tabac dans les retransmissions en différé de sports (...)

Publicité du parrainage du Rugby par Heineken jugée illicite par le TGI statuant en référé ..

Le TGI de Paris statuant en référé à la demande de l’ANPAA a condamné le 14 septembre 2007 la société Heineken à retirer ses communications portant sur le sponsoring de la Coupe du monde de Rugby. Selon le juge, cette communication constitue une publicité illicite contraire à la loi Evin. Heineken sponsorise depuis plusieurs années le rugby, dont la Coupe d’Europe s’appelle Heineken cup. La société Heineken a également signé un contrat de sponsoring avec les organisateurs de la Coupe du monde de Rugby, (...)

Publicite de boissons alcooliques - jurisprudence - lieu de vente - autorisation temporaire limitée à certaines catégories

Dans un arret du 19 décembre 2006, la Cour de Cassation précise que l’autorisation de publicité en faveur de boissons alcoolisées par affichettes (article L. 3323-2 du code de la santé publique) n’est autorisée qu"en faveur de boissons pour lesquelles l’autorisation de vente a été obtenue, ce que la loi ne précise pas. Il s’agissait en l’espèce d’une autorisation provisoire obtenue pour une fête d’étudiants organisée par le Bureau des élèves d’une grande école d’ingénieurs de Paris. L’autorisation demandée (...)

Emploi de la langue française dans les logiciels et les modes d’emploi

La loi Toubon du 4 août 1994 impose l’utilisation prioritaire de la langue française. Eurp Assistance a été condamnée le 27 avril 2007 par le TGI de Nanterre à mettre une version en langue française de ses logiciels pour ses salariés. Bien connue des publicitaires, la Loi Toubon impose l’utilisation prioritaire du français dans la publicité. Mais c’est le même texte qui impose l’utilisation du français dans les modes d’emploi ou encore les contrats de travail. Apres l’émotion provoquée par l’irradiation (...)

Publicité mensongère : Apres la saga du sucre, voici venir celle des sucrettes

Publicité mensongère et concurrence déloyale : Par jugement du 10 mai 2007, le Tribunal de Commerce de Paris sanctionne les sucrettes "splenda" pour publicité mensongère sur assignation de "Canderel" qui s’estmait victime de concurrence déloyale. Splenda insistait dans sa publicité et dans les indications portées sur les emballages des produits Splenda, sur l’origine « sucre » du produit de synthèse , sur le « goût de sucre » de ce produit et sur la relation entre ce goût et cette origine. afin, selon (...)