Internet et commerce électronique
Les articles :
9 septembre 2016
Affaire C-160/15 , arrêt du 8 septembre 2016 : le lien vers des sites sur lesquels une œuvre protégée figure sans droit n’est illicite pour son auteur qui n’en tire aucun profit que si il en avait connaissance. Cette connaissance est présumée, sauf preuve contraire et constitue alors une « communication au public » art 3 de la directive 2001/29/CE, L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du (...)
2 septembre 2016
Pernod Ricard se lance dans les étiquettes avec NFC connectées au smartphone : une expérience à suivre. En rapprochant le smartphone de l’étiquette NFC, on obtient accès à des contenus spécifiques, informations, jeux, etc... on imagine l’avantage que présente cette technologie qui rapproche le produit consommateur via son smartphone. Et rêvons un peu : Finie le bouteille à la mer, le smartphone la retrouve. Le cabinet est friand de toute assistance stratégique sur les nouvelles technologies associée (...)
21 juin 2016
Son succès dépasse toutes les espérances en telemarketing et laisse prévoir une forte insatisfaction au regard des objectifs annoncés, en retrait par rapport à la LCEN. http://www.bloctel.gouv.fr/ Dès les premiers jours de la mise en place des services de BLOCTEL, plus d’un millions d’abonnés ont demandé à en bénéficier, presque sans publicité sur le service. Cliquez ici pour y accéder Ce succès d’estime, cette notoriété spontanée révèlent l’écart qui existe aujourd’hui entre l’usage qui est fait des (...)
Pour être respecté de tous, le jour de sortie officielle d’un produit doit faire l’objet d’une ingénierie juridique. le respect du day one ne résulte en effet ni d’un usage obligatoire, ni de la Loi. Deux décisions obtenues par le Cabinet et un article paru dans le "Journal du Management"exposent les problématiques rencontrées et les moyens dont disposent les éditeurs pour le faire respecter. Dans la première décision, le Président du TC de Paris statuant en référé a justement conclu que, compte tenu (...)
13 juin 2016
L’ Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a procédé à la refonte du consommation, Après refonte totale du Code de la consommation à droit constant, en voici la table des matières avec la nouvelle numérotation N’hésitez pas à utiliser cet outil de travail.
1er mars 2016
Les litiges contractuels avec Facebook peuvent être de la compétence des juridictions françaises, malgré les conditions contractuelles du réseau social, qualifiées de clauses abusives. En l’espèce sur une demande de réactivation après publication du tableau de Courbet "La naissance du monde" sur sa page, tableau éminemment subversif du point de vue puritain de la société américaine. Une décision intéressante. Cour d’appel de Paris, Pôle 2, Ch. 2, 12 février 2016 Pour avoir vu sa page Facebook désactivée (...)