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La pratique du Day One - Jeux video

Dernière modification : jeudi 16 juin 2016

Pour être respecté de tous, le jour de sortie officielle d’un produit doit faire l’objet d’une ingénierie juridique. le respect du day one ne résulte en effet ni d’un usage obligatoire, ni de la Loi.

Deux décisions obtenues par le Cabinet et un article paru dans le "Journal du Management"exposent les problématiques rencontrées et les moyens dont disposent les éditeurs pour le faire respecter.

Dans la première décision, le Président du TC de Paris statuant en référé a justement conclu que, compte tenu des circonstances de fait (le jeu était distribué en France par l’éditeur lui même qui avait imposé contractuellement à l’ensemble de ses clients le respect du jour de sortie) aucune vente ne devait intervenir avant la date fixée par l’Editeur, la société KONAMI.

Dans la seconde décision, ( Arrêt rendu le 31 MAI 2016l par la COUR D’APPEL DE LYON, 8ème chambre) les magistrats ont justement considéré que l’importateur non exclusif (filiale de l’Editeur) ne pouvait s’opposer à la vente en France par des tiers avant la sortie fixée par celui ci dès lors que ces tiers n’étaient pas tenus par les instructions non contractuelles qui leur étaient données et que le jeu avait été mis en circulation sur le réseaux Internet (décision inédite en cours de publication).

Le Cabinet publiera prochainement une version anonymisée de la décision.

Par ces décisions et cette analyse, le Cabinet renforce son implication aux cotés des éditeurs de jeux vidéo .... pour autant qu’ils s’en donnent les moyens.

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