Droit de la Distribution
Les articles :
21 octobre 2016
Un pouvoir du juge élargi, un contenu apprécié au regard de la puissance respective des parties : nouveau régime de la preuve, protection du faible (contrat d’adhésion, déséquilibre significatif), clauses abusives , le contrat n’est plus autant la loi des parties. Ordonnance 2016-11 du 10 février 2016, entrée en application le 1er octobre dernier. quelques exemples ... : Art. 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. « Art. 1104.- Les (...)
9 septembre 2016
Comme la Cour de Cassation, la CJUE considère que l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article 5, paragraphe 4, sous a), et de l’article 7 de la directive 2005/29. Affaire C‑310/15 - 7 septembre 2016 Nous approuvons cette décision. Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit : 1) Une pratique commerciale consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans (...)
1er septembre 2016
La publicité Leclerc contre le monopole des pharmaciens en s’appuyant sur la disparité des prix n’était pas dénigrante . Cass. com. du 21-6-2016 14-22.710 F-D. Elle s’insère dans le débat d’actualité sur la question du maintien du monopole des pharmaciens. Une notion que réfute le CSA. En 2009, Leclerc, au travers d’une publicité de sa Centrale Galec avait diffusé une publicité lobbyiste ayant pour objectif d’autoriser la vente en supermarché des médicaments sans ordonnance. « En France, le prix (...)
Pour être respecté de tous, le jour de sortie officielle d’un produit doit faire l’objet d’une ingénierie juridique. le respect du day one ne résulte en effet ni d’un usage obligatoire, ni de la Loi. Deux décisions obtenues par le Cabinet et un article paru dans le "Journal du Management"exposent les problématiques rencontrées et les moyens dont disposent les éditeurs pour le faire respecter. Dans la première décision, le Président du TC de Paris statuant en référé a justement conclu que, compte tenu (...)
1er mars 2016
OPPOSETEL est chargée d’assurer ce service public de collecte. (article L. 121-34 du code de la consommation). Espérons que ce service palliera les lacunes actuelles dont les abus dégradent l’image de la publicité. On peut déjà s’interroger sur la pertinence de ce prochain service qui paradoxalement autorise les appels destinés à informer de la collecte, alors que les listes orange et rouge des opérateurs ont prouvé leur efficacité Quelles seront les modalités de contrôle ? En pratique, la liste (...)
11 décembre 2015
Le 2 décembre 2015 au Tribunal de Commerce de Paris, j’organisais pour et avec les commissions Justice Économique et Industrie Commerce du Cercle Montesquieu un colloque sur la médiation conventionnelle réussie. Une manifestation soutenue par les Éditions Législatives et Dalloz. Avocat, Médiateur et ancien Directeur Juridique, je suis membre honoraire du Cercle Montesquieu où je suis entré dès 1993, je participe activement aux commissions Justice Économique et Industrie Commerce du Cercle (...)