Droit de la Distribution
Les articles :
28 avril 2013
Même apres immatriculation, l’acquéreur d’un véhicule peut éxercer son droit de rétractation. Cass. civ. 1ère, 20 mars 2013, n° 12-15.052 Deux personnes avaient acquis à distance auprès d’un commerçant deux motocyclettes immatriculées. Elles ont exercé leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours et ont assigné le vendeur afin d’obtenir la restitution de la somme payée. Le vendeur estimait qu’aucune restitution ne pouvait avoir lieu dès lors que les biens étaient nettement personnalisés du fait de (...)
22 janvier 2013
Sans remettre en cause le principe du caractère obligatoire de la déclaration préalable de certaines ventes - ici pour cause de liquidation totale et de soldes - , la CJUE estime que la sanction du non respect de cette obligation ne peut pas être l’interdiction sans un examan préalable de son caractère déloyal - Affaire Georg Köck C‑206/11 du 17 janvier 2013. Comme en droit Français, le droit Autichien impose une déclaration préalable en cas de liquidation totale. La Cour de justice de l’Union (...)
21 décembre 2012
Les pratiques anticoncurrentielles qui affectent des marchés de dimension locale et commises par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros sur le plan individuel et à 100 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises responsables sont désormais publiées en ligne. Les décisions intervenues avant le 1er janvier 2012 dont les destinataires n’ont pas été informés qu’elles feraient l’objet d’une publicité ne sont pas publiées et les communiqués relatifs à ces décisions (...)
21 décembre 2012
Tous mes voeux de réussite, de santé et de bonheur à tous les professionnels de la communication, de la publicité, du marketing, de la ditribution et du commerce sur Internet. Bons réveillons et Excellente année nouvelle. http://www.buis-avocat.fr/IMG/ppt/2... Cliquez pour découvrir l’animation des voeux du cabinet.
18 décembre 2012
La CEPC rappelle que la notion de déséquilibre significatif (article L 442-6-I-2° du code de commerce) issu de la Loi LME du 4 aout 2008 n’est applicable que pour les situations nées postérieurement à son entrée en vigueur le 6 aout 2008. Avis CEPC 12-03 du 10 mars 2012, publié le 30-11-2012. Extrait de l’avis 12-03 de la Commission d’Examen des Pratiques commerciales : Rappel : Dans sa décision n° 2010-85 du 13/01/2011, le Conseil constitutionnel a souligné que « la juridiction saisie peut, (...)
4 décembre 2012
En 2013, le Cabinet Gilles BUIS fêtera ses 10 ans. Merci à tous les clients dont la fidélité a permis la réussite du Cabinet. Essentiellement au service des professionnels (les principaux clients du Cabinet se situent parmi les 5 ou 10 premiers mondiaux dans leur secteur d’activité), le Cabinet demeure centré : dans les domaines de la communication, tant pour les accompagner sur les campagnes réputées à risque que pour les défendre devant les Tribunaux dans le droit de la distribution, spécialement (...)