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Pratiques anticoncurrentielles : la DGCCRF publie des transactions et injonctions

Dernière modification : vendredi 21 décembre 2012

Les pratiques anticoncurrentielles qui affectent des marchés de dimension locale et commises par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros sur le plan individuel et à 100 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises responsables sont désormais publiées en ligne.

Les décisions intervenues avant le 1er janvier 2012 dont les destinataires n’ont pas été informés qu’elles feraient l’objet d’une publicité ne sont pas publiées et les communiqués relatifs à ces décisions préservent l’anonymat des opérateurs concernés.

Pour y accéder, cliquez ici.

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