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notion de déséquilibre significatif : Date d’entrée en vigueur

Dernière modification : mardi 18 décembre 2012

La CEPC rappelle que la notion de déséquilibre significatif (article L 442-6-I-2° du code de commerce) issu de la Loi LME du 4 aout 2008 n’est applicable que pour les situations nées postérieurement à son entrée en vigueur le 6 aout 2008. Avis CEPC 12-03 du 10 mars 2012, publié le 30-11-2012.

Extrait de l’avis 12-03 de la Commission d’Examen des Pratiques commerciales :

Rappel :

Dans sa décision n° 2010-85 du 13/01/2011, le Conseil constitutionnel a souligné que « la juridiction saisie peut, conformément au sixième alinéa du paragraphe III de l’article L 442-6 du code de commerce, consulter la CEPC composée des représentants des secteurs économiques intéressés » et en a déduit, entre autres considérations, que l’incrimination fondée sur la notion de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est définie en des termes suffisamment clairs et précis pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits.

La Commission est d’avis que :

Le contrat soumis à l’analyse a été conclu en octobre 2007.

Or, l’article L 442-6-I-2° n’est applicable que depuis le 06/08/2008, date d’entrée de la notion de « déséquilibre significatif » dans notre ordre juridique.

Il n’est donc pas possible de faire application de cette notion pour les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de cette notion en raison du caractère non rétroactif de la loi.

Délibéré et adopté par la Commission d’examen des pratiques commerciales en sa séance plénière du 10 avril 2012, présidée par Mme Catherine VAUTRIN.

Fait à Paris, le 10 avril 2012

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