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droit de rétractation pour la vente à distance d’un véhicule automobile

Dernière modification : dimanche 28 avril 2013

Même apres immatriculation, l’acquéreur d’un véhicule peut éxercer son droit de rétractation.
Cass. civ. 1ère, 20 mars 2013, n° 12-15.052

Deux personnes avaient acquis à distance auprès d’un commerçant deux motocyclettes immatriculées.

Elles ont exercé leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours et ont assigné le vendeur afin d’obtenir la restitution de la somme payée.

Le vendeur estimait qu’aucune restitution ne pouvait avoir lieu dès lors que les biens étaient nettement personnalisés du fait de leur immatriculation.

La Cour de cassation estime que l’immatriculation n’a en rien pu modifier la nature ou la destination des biens vendus et que dans ces conditions, il ne s’agissait pas de biens nettement personnalisés pouvant exclure le droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20-2.

Il convient de remarquer le rapprochement opéré par la cour entre "personnalisation" de l’objet vendu et "modification de sa nature ou de sa destination", notions apparemment éloignées.

Compte tenu de l’importance administrative et commerciale de la date de première mise en circulation, on ne peut que s’interroger sur l’opportunité d’une telle décision.

La même décision pourra êlle être rendue pour un vhéhicule automobile ?

On notera cependant que cette décision se rapporte à un jugement d’un Tribunal de Proximité, et non d’une Cour d’appel, ce qui pourrait en limiter la portée doctrinale.

Confirme le jugement rendu par la juridiction de proximité de Chambéry, 29 novembre 2011.

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