Droit d’auteur et Droit de la personnalité
Les articles :
8 mars 2013
La CJUE a décidé le 7 mars 2013 que la retransmission gratuite en streaming d’émissions télévisée est une communication publique au sens de la Directive 2001/29 CE dit "Comerce electronique" , ce qui entraine l’application du droit d’auteur, et notamment de droit de s’opposer à cette communication . (affaire C‑607/11) L’article 3 de la directive 2001/29 dite "commerce electronique" , intitulé « Droit de communication d’œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d’autres objets (...)
21 décembre 2012
Tous mes voeux de réussite, de santé et de bonheur à tous les professionnels de la communication, de la publicité, du marketing, de la ditribution et du commerce sur Internet. Bons réveillons et Excellente année nouvelle. http://www.buis-avocat.fr/IMG/ppt/2... Cliquez pour découvrir l’animation des voeux du cabinet.
4 décembre 2012
En 2013, le Cabinet Gilles BUIS fêtera ses 10 ans. Merci à tous les clients dont la fidélité a permis la réussite du Cabinet. Essentiellement au service des professionnels (les principaux clients du Cabinet se situent parmi les 5 ou 10 premiers mondiaux dans leur secteur d’activité), le Cabinet demeure centré : dans les domaines de la communication, tant pour les accompagner sur les campagnes réputées à risque que pour les défendre devant les Tribunaux dans le droit de la distribution, spécialement (...)
6 novembre 2012
L’ Institut national de la Propriété Intellectuelle a déménagé à courvevoie. Pensez y pour vos enveloppe Soleau ou pour déposer vos marques. L’INPI a déménagéDepuis le 22 octobre 2012, le siège de l’INPI et ses services franciliens sont regroupés à l’adresse suivante : 15 rue des Minimes 92400 Courbevoie Le numéro de téléphone de l’INPI reste le 0820 213 213 et le service INPI Direct reste également joignable au 0820 210 (...)
25 juillet 2012
Une banque d’image ne peut se contenter d’avoir mis en garde ses clients professionnels sur la titularité des droits portants sur les images mises en ligne. Paris Pole 2 Ch 7 - 23 mai 2012 Fotolia Dans cette affaire, la banque d’image qui avait demandé au photographe de produire une autorisation du mannequin et promptement procédé au retrait des clichés litigieux dès la requéte des mannequins invoquait le bénéfice du statut d’hébergeur. La cour d’appel de Paris a au contraire considéré que son role (...)
25 juillet 2012
en fonction des requetes les plus fréquentes - Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.358 Pour la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris, qui dans un arrêt du 3 mai 2011 avait débouté le SNEP, a violé les articles L. 335-4 et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle. Par cette décision, la Cour de Cassation institue une obligation de moyen à la charge du moteur de recherche qui doit chercher à filtrer les requétes qui renvoient vers des sites contrefaisants. "Attendu qu’en se (...)