Droit d’auteur et Droit de la personnalité

Une banque d’image n’est pas un hébergeur protégé par l’article 6-I alinéa 2 de la LCEN.

Une banque d’image ne peut se contenter d’avoir mis en garde ses clients professionnels sur la titularité des droits portants sur les images mises en ligne. Paris Pole 2 Ch 7 - 23 mai 2012 Fotolia Dans cette affaire, la banque d’image qui avait demandé au photographe de produire une autorisation du mannequin et promptement procédé au retrait des clichés litigieux dès la requéte des mannequins invoquait le bénéfice du statut d’hébergeur. La cour d’appel de Paris a au contraire considéré que son role (...)

le moteur de recherche google commet une contrefaçon en suggérant des mots qui renvoient sur des sites illicites tels que megaupload

en fonction des requetes les plus fréquentes - Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.358 Pour la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris, qui dans un arrêt du 3 mai 2011 avait débouté le SNEP, a violé les articles L. 335-4 et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle. Par cette décision, la Cour de Cassation institue une obligation de moyen à la charge du moteur de recherche qui doit chercher à filtrer les requétes qui renvoient vers des sites contrefaisants. "Attendu qu’en se (...)

Doits voisins : une directive 2011/77/UE du 27 septembre 2011 uniformise à 70 ans la durée de protection des artistes interprêtes. DIRECTIVE 2011/77/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. la durée de la protection est portée à 70 ans lorsque l’exécution est fixée dans un phonogramme et que, dans un délai de 50 ans, elle fait l’objet d’une publication ou d’une (...)

Publication du decret sur les sanctions en cas de negligence caractérisée. Un décret n° 2010-695 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet a été publié le 25 juin 2010 . En voici ci après le texte. Il en ressort une contravention de 1 500 euros pour ceux qui - après s’être vus recommander par la commission de protection des droits de sécuriser l’accès - n’auront pas mis en mesure de protection ET si leur accès est utilisé dans (...)

Une nouvelle mention légale viendra s’ajouter pour informer que l’image du mannequin - ou de la personnalité - a été retouchée. Cause de tous les maux et en particulier de la maigreur des mannequins, la publicité devra peut être prochainement mentionner lorsqu’unne photo a été retouchée. Rappelons qu’en publicité, aucune photo n’est jamais utilisée sans avoir été retouchée -) .

Le jeu video est une oeuvre complèxe, comme le rappelle justement la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 25 juin 2009) Par un arrêt du 25 juin 2009 la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci. Chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature. La société Sesam, qui assure, pour les oeuvres (...)