Droit des affaires et des contrats

www.buis-theque.fr , la « legal theque » du Cabinet d’Avocat GILLES BUIS. Toujours à l’avant-garde des nouvelles technologies et du droit de la publicité, le Cabinet Gilles BUIS présente ici les applications technologiques qui faciliteront l’expérience juridique de ses clients www.buis-theque.fr Déjà quelques premiers outils proposés par le Cabinet. Photo probatoire depuis votre smartphone : Pour un faible coût et hors constat d’huissier ou autorisation judiciaire, l’utilisation de la Blockchain (...)

Première application de la loi Hamon, sur l’obsolescence programmée : plainte contre Apple.

Plainte pour l’obsolescence programmée des iPhone 6, 6S, SE et 7 après la mise à jour du dernier système d’exploitation. Par l’association HOP auprès du Procureur de Paris. Les utilisateurs de smartphone IPhone ont cru constater un ralentissement sensible de de leur appareil des iPhone 6, 6S, SE et 7 après la mise à jour du dernier système d’exploitation. Plusieurs fois interrogée, la société Apple a fini par reconnaître que cette diminution était réelle, volontaire et résultait de la mise à jour du (...)

Legal privilege : extension de la confidentialite aux echanges internes qui prolongent une consultation d’avocat

On pourrait croire qu’un pas a été franchi par la Cour d’appel de Paris vers l’extension du légal privilège aux juristes d’entreprise, ... lorsque la correspondance se réfère aux conseils rendus par des avocats et qu’elle en est le prolongement. Il n’en est rien et la décision ne les considère qu’au travers de leur qualité de simples salariés dont les écrits se réfèrent aux conseils rendus par des avocats et en ce qu’ils sont le prolongement de la stratégie préconisée. L’intervention volontaire de l’AFJE (...)

Reforme des contrats : il faut prendre en compte et anticiper le nouveau pouvoir du juge.

Un pouvoir du juge élargi, un contenu apprécié au regard de la puissance respective des parties : nouveau régime de la preuve, protection du faible (contrat d’adhésion, déséquilibre significatif), clauses abusives , le contrat n’est plus autant la loi des parties. Ordonnance 2016-11 du 10 février 2016, entrée en application le 1er octobre dernier. quelques exemples ... : Art. 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. « Art. 1104.- Les (...)

Colloque du 2-12-2015 : Le Cercle Montesquieu réussit la médiation conventionnelle.

Le 2 décembre 2015 au Tribunal de Commerce de Paris, j’organisais pour et avec les commissions Justice Économique et Industrie Commerce du Cercle Montesquieu un colloque sur la médiation conventionnelle réussie. Une manifestation soutenue par les Éditions Législatives et Dalloz. Avocat, Médiateur et ancien Directeur Juridique, je suis membre honoraire du Cercle Montesquieu où je suis entré dès 1993, je participe activement aux commissions Justice Économique et Industrie Commerce du Cercle (...)

QPC sur la Loi Evin, l’art L.3352-2 de la Loi Evin est conforme.

Le conseil constitutionnel a validé la conformité de l’article L.3352-2 , al 2 du code de la santé publique qui porte sur la fermeture de débits de boissons comme peine complémentaire obligatoire . Décision n°2015-493, QPC du 16 octobre 2015. Par un jugement du 13 mai 2015, le tribunal de grande instance de Périgueux a ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question suivante : « l’article L. 3352 - 2 alinéa 2 du code de la santé publique porte -t-il atteinte aux droits et libertés (...)