Droit des affaires et des contrats
Les articles :
31 décembre 2013
Pour cette nouvelle année, je vous présente mes meilleurs voeux de réussites et de bonheur ! En 2014, le cabinet continuera à accompagner ses clients en conseil et en Contentieux. Mais 2014 sera aussi l’année du développement des règlement alternatifs des litiges, , en médiation inter entreprise (notamment dans le secteur de la communication ), comme avocat accompagnateur ou comme médiateur. Vous éviterez ainsi les incertitudes judiciaires, des dépenses inconsidérées , un temps précieux et pourrez (...)
5 février 2013
la Directive 2010/45/UE est entrée en application dans l’ensemble de l’Union Européenne le 1er janvier 2013. Elle interdit aux états membres de poser ou maintenir des conditions préalables à l’utilisation de factures electroniques. Le format PDF est suffisant et il est précisé que l’acceptation n’a pas besoin d’être formelle et peut résulter du simple paiement. La Commission Européenne vient opportunément de rappeler que la Directive prévoyant la possibilité d’un envoi et d’une acceptation de facture (...)
22 janvier 2013
Sans remettre en cause le principe du caractère obligatoire de la déclaration préalable de certaines ventes - ici pour cause de liquidation totale et de soldes - , la CJUE estime que la sanction du non respect de cette obligation ne peut pas être l’interdiction sans un examan préalable de son caractère déloyal - Affaire Georg Köck C‑206/11 du 17 janvier 2013. Comme en droit Français, le droit Autichien impose une déclaration préalable en cas de liquidation totale. La Cour de justice de l’Union (...)
21 décembre 2012
Tous mes voeux de réussite, de santé et de bonheur à tous les professionnels de la communication, de la publicité, du marketing, de la ditribution et du commerce sur Internet. Bons réveillons et Excellente année nouvelle. http://www.buis-avocat.fr/IMG/ppt/2... Cliquez pour découvrir l’animation des voeux du cabinet.
4 décembre 2012
En 2013, le Cabinet Gilles BUIS fêtera ses 10 ans. Merci à tous les clients dont la fidélité a permis la réussite du Cabinet. Essentiellement au service des professionnels (les principaux clients du Cabinet se situent parmi les 5 ou 10 premiers mondiaux dans leur secteur d’activité), le Cabinet demeure centré : dans les domaines de la communication, tant pour les accompagner sur les campagnes réputées à risque que pour les défendre devant les Tribunaux dans le droit de la distribution, spécialement (...)
2 août 2012
Modification de la norme simplifiée concernant les données personnelles (norme simplifiée no 48) notamment étendue pour pour les jeux et concours La finalité du traitement peut être le suivi de la relation client , l’organisation de jeux-concours, loteries ou promotions , la gestion des droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés ,du contentieux et la gestion des avis sur des produits, services ou contenus. Durée de conservation : 3 ans (1 an pour les données d’identité (...)